03/05/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008271323
| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 mai 1984, CETATEXT000008271323
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271323
Date de la décision : 03/05/1984
Sens de l'arrêt : Rejet invalidation et proclamation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-08-05, 36-07-05 Saisi par le requérant du contrôle de l'ensemble des opérations électorales, il appartient au juge de se prononcer d'office sur les questions d'ordre public tenant à l'inéligibilité d'un candidat et, par voie de conséquence, à la validité de la présentation d'une liste devenue du fait de cette inéligibilité incomplète. L'article 22 de l'arrêté du 23 juin 1976 prévoyant que les suffrages émis en faveur d'une liste incomplète sont nuls, rectification d'office des résultats. Invalidation des candidats inéligibles. Proclamation des candidats élus à la suite de la rectification ainsi opérée.
Références :
Arrêté du 23 juin 1976 art. 10, art. 11, art. 13, art. 15, art. 9, art. 14, art. 22
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-05-03;cetatext000008271323
