| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 juin 1984, CETATEXT000008274241
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274241
Date de la décision : 14/06/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Recours gracieux formé contre une décision ministérielle rendue sur recours hiérarchique en application de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 - Ministre incompétent.
61-04-01 La loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et ses décrets d'application instituent une procédure particulière de contestation des autorisations ou refus d'autorisation de création, transformation et extension d'établissement sanitaire privé, comportant un recours administratif préalable obligatoire. Cette procédure exclut tout recours administratif autre que celui prévu par la loi. Par suite, le ministre était tenu de rejeter un recours gracieux dirigé contre une décision qu'il avait rendue sur un recours hiérarchique formé dans le cadre de la loi du 31 décembre 1970.
Références :
Décision du 09 septembre 1980 ministre de la santé et de la sécurité sociale décision attaquée annulation
Loi 70-1318 du 31 décembre 1970 art. 31, art. 34
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-06-14;cetatext000008274241
