Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lemai dans la jurisprudence francophone - page 23

04-02-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Compétence jurictionnelle - Action en... ...M. Lemai...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête et du mémoire ampliatif présentés par M. Gérard X... et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1987 et 5 avril 1988 sous le n° 93 080 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour M. Gérard X... demeurant logement 173...

19-04-02-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lemai...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Lucien X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1988 sous le n° 98 234 ; VU la requête susmentionnée et le...

19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Lemai...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par la société "S.I.C.A. Sycoviande" et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1988 sous le n° 99952 ; Vu la requête sommaire susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistré le 9 novembre 1988...

54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Pouvoir de fixer à un montant plus élevé une... ...M. Lemai...VU la requête présentée pour Mme Gisèle X... demeurant route de la Corniche, 2273O Trégastel, par Me RAULT MAISONNEUVE et enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1989 sous le n° 89NTOO4O4 ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 82576 du 1er décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 1O novembre 1981, du ministre chargé de la mer rejetant son recours...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Lemai...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 septembre 1989, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A.R.L Graines Brivain la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Maze, au prorata des bases correspondant à son activité de...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. Lemai...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 5 janvier et le 10 avril 1989, présentés pour la société GTE Précision Matérials, dont le siège social est à Barentin Seine-Maritime, par la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 21 octobre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé qu'une...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 1 Généralités - Prescription - Absence.... ...M. Lemai...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8° sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes la requête présentée par Mme Veuve Robert BUSSIERE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987 sous le n° 91431 ; VU la requête susmentionnée présentée pour Mme Veuve BUSSIERE, venant aux droits de son époux décédé M. Robert BUSSIERE et...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Lemai...Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le recours du ministre chargé du budget et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1985 sous le n° 66497 ; Vu le recours susmentionné du ministre chargé du budget et enregistré au greffe de la Cour sous le n° 89NT00754 ; Le ministre...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Lemai...Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le recours du ministre chargé du budget et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1985 sous le n° 66498 ; Vu le recours susmentionné du ministre chargé du budget et enregistré au greffe de la Cour sous le n° 89NT00755 ; Le ministre...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Lemai...Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier du recours présenté au Conseil d'Etat par le ministre chargé du budget et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1987 sous le n° 88 230 ; Vu le recours...