Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Leducq dans la jurisprudence francophone

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. LEDUCQ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1993, présentée pour la société en nom collectif NORPAC dont le siège social est ... Nord prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 janvier 1993 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à titre provisionnel à la Chambre de commerce et d'industrie de Béthune, d'une part la somme de 1 500 000 F au titre de la...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. LEDUCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1993, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE par Me X..., avocat ; La COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à garantir l'Etat de la moitié de la condamnation, prononcée à son encontre, à verser la somme de 2 248,19 F à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Roubaix...

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE 68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...M. LEDUCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 août 1993, présentée par la SNC du Moulin de Lesquin, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège social est ... Nord, ayant pour mandataire la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat ; La SNC du Moulin de Lesquin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 19...

68-03-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PROROGATION ... ...M. LEDUCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 octobre 1993, présentée par : - l'association pour la lutte contre la construction d'un centre commercial à Faches-Thumesnil, dont le siège social est au ... Nord, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 13 septembre du conseil d'administration de ladite association, - l'association ARCOFATH dont le siège est à la mairie de Faches-Thumesnil BP 62...

60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. LEDUCQ...1° Vu, sous le n° 93NC01053, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1993, présentée pour M. Christian Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur de la personne et des biens de son fils mineur Joël Y..., par Me ROY, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° - de confirmer le jugement du tribunal adminis-tratif de Besançon du 30 septembre 1993 en tant qu'il a déclaré le centre hospitalier régional...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE ... ...M. LEDUCQ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1993, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, dont le siège est ..., par la S.C.P. Gatineau, avocat ; La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 6 septembre 1993 du tribunal administratif d'Amiens en tant que celui-ci a condamné la SANEF à ne lui verser que la somme de 310 549,99 F, et, au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 30 juin 1992, les...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE ... ...M. LEDUCQ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1993, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, dont le siège est ..., par la S.C.P. Gatineau, avocat ; La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 27 août 1993 du tribunal administratif d'Amiens en tant que celui-ci a condamné la SANEF à ne lui verser que la somme de 1 439 484,81 F, et, au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 30 juin 1992, les...

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...M. LEDUCQ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 22 novembre 1993 et le 25 juillet 1994, présentés pour Mme Liliane Y..., demeurant ..., par la société civile professionnelle MILLOT, LOGIER et FONTAINE, avoués ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1991 et de l'arrêté modificatif du 19...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES ... ...M. LEDUCQ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 1993, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, par Me SPENS, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à payer à la SNCF la somme de 155 366,20F à titre d'arriéré de redevances et d'indemnités d'occupation du domaine public ferroviaire, avec intérêts de droit ; 2° de rejeter la demande...

17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. LEDUCQ...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 2 mai 1994, 31 octobre 1994 et 13 mars 1995 présentés par, puis pour, Mme Mireille X... demeurant ... par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lons-le-Saulnier à lui payer la somme de 15 000 F pour dépossession d'un...