Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 2 mai 1994, 31 octobre 1994 et 13 mars 1995 présentés par, puis pour, Mme Mireille X... demeurant ... par Me Y..., avocat ;
Mme X... demande à la Cour :
1° - d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lons-le-Saulnier à lui payer la somme de 15 000 F pour dépossession d'un terrain constituant une voie de fait ;
2° - de condamner la ville de Lons-le-Saulnier à lui verser la somme de 15 000 F ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire enregistré le 15 mai 1994 présenté par la ville de Lons-le-Saulnier ; elle conclut au rejet de la requête ;
Vu les pièces dont il résulte que communication a été faite aux parties d'un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :
- le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,
- et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon tendait à la condamnation de la ville de Lons-le-Saulnier à lui verser la somme de 15 000 F en réparation du préjudice qu'elle subit à raison de la dépossession d'un terrain qu'elle estimait contitutive d'une voie de fait ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme X... ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 24 mars 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par Mme X... et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de Lons-le-Saulnier et au ministre de l'intérieur.
