La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 34

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 août et le 7 novembre 2016 et le 11 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2016 du jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2014 l'écartant de l'accès aux fonctions judiciaires, la délibération du même jour du jury de l'examen d'aptitude portant classement des auditeurs de justice de la promotion 2014...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2016 et 2 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union française des industries pétrolières demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B...F..., expert-comptable, a porté plainte contre M. E...A...devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine, pour violation de l'article 21 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. Par une décision du 25 novembre 2011, la chambre de discipline a relaxé M. A...des fins de la poursuite disciplinaire. Par une décision du 18 septembre 2012, la Chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a, sur l'appel de M.F..., prononcé à l'encontre de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 décembre 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer sur la demande de la Fédération nationale des chasseurs tendant à la condamnation de la Fédération interdépartementale des chasseurs Paris HSV jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de la légalité des délibérations de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs des 16 mars 2010 et 31 mars 2011 par lesquelles elle a fixé l'assiette des contributions obligatoires...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête distincte et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 19 mai 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, dans le cadre du recours formé contre la délibération du 5 novembre 2015 par laquelle le comité de bassin Seine-Normandie a adopté le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2016-2021, la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne a demandé à ce tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : La direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lorraine. Par une décision du 21 mai 2015, la chambre régionale de discipline a prononcé, à l'encontre de M.B..., une sanction de suspension pour une durée de trois ans. Par une décision n° 720 du 18 mars 2016, la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté l'appel formé par M...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de Seigny a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 octobre 2016 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation unique en vue de l'implantation d'un parc éolien de cinq machines sur le territoire de la commune de Seigny. Par une ordonnance n° 1603506 du 6 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 23 mai, 31 août et 13 septembre 2017, la commune de Bouc Bel Air demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 15MA00964 du 23 mars 2017 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 1307206, 1403160 du 22 décembre 2014 du tribunal administratif de Marseille ayant, à la demande de Mme A...C...et de Mme D...B..., d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 3 avril 2013 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1304325 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14LY01051 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 2 août et 16 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat de condamner la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, son avocat, à lui verser une indemnité de 152 449,01 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des manquements de cette société d'avocats dans le cadre du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat enregistré sous le n° 317636. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance du 10 septembre 1817...