La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 30

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 1er septembre 2016 et 28 juin 2017, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions du paragraphe 1 du titre II de sa note du 24 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre 2016, 2 décembre 2016 et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ; 2° de...

40-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. RECHERCHE DES MINES. - POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE SUSPENDANT L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Gazonor a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet, née le 16 juin 2016, du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant à obtenir la prolongation pour une durée de cinq ans du permis exclusif de recherche de mines...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Les sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Exploration SAS ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet, née le 27 juin 2016 du silence gardé par l'administration sur leur demande tendant à obtenir la prolongation pour une durée de cinq ans du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " Permis d'Aquila ". Par une ordonnance n° 1604824 du 6 décembre 2016, le...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 5 janvier et 7 août 2017, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 54 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 27 janvier et 31 juillet 2017, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 79 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 février, 4 août et 9 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; 2° subsidiairement, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 24 février et 29 novembre 2017, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 42 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'arrêté interministériel du 14 décembre 2014 fixant le modèle de l'attestation de non-prise en charge des frais de procédure...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février, 2 mai et 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février et 20 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des industries nautiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...