La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 3

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406017, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 décembre 2016 et 7 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire. 2° Sous le n° 406071, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2016 et 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B...demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407896, par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février, 17 mars et 2 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. 2° Sous le n° 408248, par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 11 avril 2017 au secrétariat du...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408214, par une requête, enregistrée le 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat. Il soutient que le décret attaqué : - a été pris en méconnaissance des prérogatives confiées à la direction générale de l'administration et de la fonction publique par...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché relatif à la construction d'une halle des sports couverte au stade Léo Lagrange conclu entre la commune de Bondy et les sociétés Jean Lefebvre et SMC2 et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 191 502,78 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction du marché. Par un jugement n° 1000737 du 29 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejet...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Sharina a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 juin 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société Bastide des Peintres en vue de la construction d'un ensemble de 56 logements ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1509352 du 3 mars 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistré les 13 mars et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 mars, 21 avril et 2 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA et le Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CéDpa demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B...F...et M. E...A...D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'État à leur verser la somme de 3 321 462 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des circonstances dans lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la démission d'office de M. C...G...de la SCP de notairesG..., F..., LeD.... Par un jugement n° 1104942 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT01213 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes...

54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - ANNULATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME - RECEVABILITÉ DE LA... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° La société centrale photovoltaïque Font de Leu a formé tierce opposition au jugement n° 1308192 du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 27 juin 2013 du conseil municipal de Lançon-Provence approuvant son plan local d'urbanisme en tant qu'elle crée une zone Ne sur le secteur de Calissanne destinée à un projet de centrale photovoltaïque. Par une ordonnance n...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...1°, sous le n° 397194, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 20 mai 2016 et le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Star Light demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés en tant qu'il conditionne la vente de climatiseurs bi-blocs hermétiquement scellés à leur installation par un professionnel qualifié ; 2° de mettre à la charge de l'État une...