La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 3

...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 octobre 2001 sous le n°01MA02319, présentée pour M. Abdelhalim X, demeurant ... chez M. et Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1609 en date du 13 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 1998 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-02 C Le requérant soutient : - qu'il n'a pas été fait...

...M. LOUIS...Vu, enregistrée au greffe le 3 janvier 2000 sous le n° 00MA00001, la requête présentée par Me Marie-Pierre Dessalces, avocat, pour M. Saïd Y, de nationalité marocaine, demeurant ... ; M. Saïd Y demande que la Cour annule le jugement du 1er décembre 1999 rendu dans l'instance n° 9801877, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1998 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ensemble ladite décision et condamne l'Etat à lui payer la somme de 3.718 F au titre de l'article L...

...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2000, sous le n°'00MA00484, présentée pour M. Christophe X, demeurant chez ..., par la SCP Cézanne Geiger, avocats à la Cour ; M.X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 2525 et n° 99 2527 en date du 15 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 janvier 1999 par laquelle le sous-préfet de Carpentras Vaucluse a prononcé la fermeture administrative pour une durée de deux mois du débit de boissons, pizzeria Pizza Bella...

...M. LOUIS...Vu, enregistrée au greffe le 11 août 2000 sous le n°00MA01818, la requête présentée par Me Marie-Pierre Dessalces, avocat, pour M. X... X, de nationalité marocaine, demeurant ... ; M. X... X demande que la Cour annule le jugement du 6 juillet 2000 rendu dans l'instance n°983031, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ainsi que de la décision du 3 juin 1998 portant rejet de son recours gracieux ensemble lesdites décisions et...

...M. LOUIS...Vu, enregistrée au greffe le 5 décembre 2000 sous le n° 00MA02690, la requête présentée par Me Christian Bruschi, avocat, pour M. A... X, de nationalité comorienne, demeurant c/o ... ; M. A... X demande que la Cour annule le jugement du 5 octobre 2000 rendu dans l'instance n° 99-1519, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et la décision implicite rejetant son recours gracieux ensemble lesdites décisions ; Il soutient...

...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2001, sous le n°'01MA00041, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par Me Mariaggi, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 089 en date 23 novembre 2000 du par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er août 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé de renouveler son autorisation de commerce de matériels de guerre, armes et munitions de 1ère et 4ème catégories ; 2°/ d'annuler cette décision pour excès de...