| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 03 mars 1999, 9600749
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 9600749
Date de la décision : 03/03/1999
Sens de l'arrêt : Décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE -Avis de vérification - Connaissance par l'administration de l'existence d'activités distinctes exercées par le contribuable - Nécessité de préciser pour l'administration dans l'avis de vérification les activités concernées par les opérations de contrôle.
19-01-03-01-02-03 L'administration, qui a connaissance de la double activité d'un contribuable, lui adresse un avis de vérification mentionnant seulement la première activité mais opère une vérification de comptabilité des deux activités. Irrégularité de la procédure en ce qui concerne la deuxième activité.
Références :
CGI Livre des procédures fiscales L47
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1999-03-03;9600749
