| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 09 juin 1999, 9801113
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 9801113
Date de la décision : 09/06/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL -Délibération intervenue sur une question extérieure à l'intérêt communal - Existence - Prise en charge des frais de participation à un congrès de conseillers municipaux.
135-02-01-02-01-03-02 Le conseil municipal de la commune de Sainte-Marie (Réunion) a décidé de fixer à dix élus et à un agent administratif le nombre de représentants de la commune au congrès des communes des départements d'outre-mer devant se tenir à la Martinique et au congrès de l'association des maires de France devant se tenir à Paris. Si l'intérêt de cette commune de moins de trente mille habitants comptant trente cinq conseillers municipaux justifiait que son maire, accompagné le cas échéant des élus ou collaborateurs spécialement en charge des thèmes traités lors des réunions, se rende à ces manifestations, l'organisation par la commune, sur fonds publics, du déplacement de près du tiers des conseillers municipaux à ces deux manifestations était étrangère à l'intérêt communal.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1999-06-09;9801113
