La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LION - page 98
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 décembre 2001, 98NC00821
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. LION...Deuxième chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1998 sous le n 98NC00821, la requête complétée par le mémoire enregistré le 16 novembre 1988, présentée pour la société à responsabilité limitée LANDHOFF dont le siège est à Olwilsheim Bas-Rhin, ..., par Me X..., avocat ; La société LANDHOFF demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93444 et n 93445 du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 décembre 2001, 98NC00843
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. LION...Deuxième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 avril 1998, présentée pour M. Jacques X... demeurant à Metz-Vallières Moselle, ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 931957 et n 931958 du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe sur les frais généraux à laquelle a été assujettie la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 décembre 2001, 99NC01492
19-04-02-07-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LION...Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le sous le n 99NC01492, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 5 août 1999 et 29 mai 2000, présentée par M. Gérard X... demeurant à Foug Meurthe-et-Moselle, ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 98834 du 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 novembre 2001, 97NC01564
135-01-07-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA ... ...M. LION...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1997 sous le n 97NC01564 présentée pour la COMMUNE DE MICHELBACH-LE-BAS Haut-Rhin, représentée par son maire en exercice, par Me Pierre Y... et Me Thierry X..., avocats ; La COMMUNE DE MICHELBACH-LE-BAS demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 962524 et 962525 du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 novembre 2001, 97NC02348
06-02 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES 19-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET... ...M. LION...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe le 31 octobre 1997 sous le n 97NC02348, présentée par M. et Mme Gérard A..., domiciliés ... à Nousseviller-les-Bitche Moselle et par Mlle Dominique Y..., domiciliée ... à Nousseviller-les-Bitche Moselle ; M. et Mme A... et Z... Y... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 95254 du 11 septembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 novembre 2001, 97NC02514
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. LION...Deuxième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 décembre 1997 sous le n 97NC02514, présentée pour la SARL T'DEVELOPPEMENT, ayant son siège Ferme de Chelaincourt à Flévy Moselle, par Maîtres KUGLER et LECOMTE, avocats associés ; La SARL T'DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 932397 en date du 6 octobre 1997, par lequel le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 novembre 2001, 97NC00527 et 98NC01255
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...M. LION...Deuxième chambre Vu, I le recours enregistré le 11 mars 1997, sous le n 97NC00527, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES complété par le mémoire enregistré le 1er octobre 2001 ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941815 du 13 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la SA Coopérative des transporteurs de l'Est des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 novembre 2001, 97NC00534
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. LION...Deuxième Chambre Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1997 sous le n 97NC00534 présentée par la société SODEX LASSER SA, dont le siège est ... Saône-et-Loire ; La SA SODEX LASSER demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 940708 en date du 30 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 octobre 2001, 97NC00152
19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. LION...Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 21 janvier 1997, et 12 mai 1999 présentés par M. Gérard Y... demeurant ... Haut-Rhin ; M. Y... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2° - de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 octobre 2001, 97NC00189
19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LION...Deuxième Chambre Vu, la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour les 24 janvier 1997, 7 mai 1998 et 18 mars 1999, présentés pour M. Pierre X... demeurant 3, rue du Président Roosevelt à Belfort Territoire de Belfort, par la société d'avocat Price Waterhouse juridique et fiscale représentée par Maître Jouffroy, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1996 du tribunal administratif de Besançon en tant...
