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694 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY00096

...M. LEVY BEN CHETON... 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. - UN ASSUJETTI À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE TVA DISPOSANT DE JUSTIFICATIFS DE L'EXPÉDITION DES BIENS À DESTINATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DU NUMÉRO D'IDENTIFICATION À LA TVA DE L'ACQUÉREUR DOIT ÊTRE PRÉSUMÉ AVOIR EFFECTUÉ UNE LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE EXONÉRÉE. CETTE PRÉSOMPTION NE FAIT TOUTEFOIS PAS OBSTACLE À CE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE PUISSE ÉTABLIR QUE LES LIVRAISONS EN CAUSE NE SONT PAS EXONÉRÉES...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY00493

...M. LEVY BEN CHETON... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes ; Par un jugement n° 1002623 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY00856

...M. LEVY BEN CHETON... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 16 juillet 2013 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1303968-1303981 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY00871

...M. LEVY BEN CHETON... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 16 juillet 2013 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1303968-1303981 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY00922

...M. LEVY BEN CHETON... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 décembre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1307569-1308815 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY00948

...M. LEVY BEN CHETON... 19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Conditions de la déduction. ...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014 au greffe de la Cour, présentée pour la société Randan A/S, domiciliée ...; La société Randan A/S demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202104 du 23 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY00950

...M. LEVY BEN CHETON... 19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Revenus à la disposition. 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut de réponse à une demande de justifications art. L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. ...Vu I, sous le n° 14LY00950, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2014...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY00970

...M. LEVY BEN CHETON... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 15 octobre 2013 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Mme D...E...veuve C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 15 octobre 2013 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY01047

...M. LEVY BEN CHETON... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2014 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B... A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308782 du 6 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 novembre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY01267

...M. LEVY BEN CHETON... 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2007. Par un jugement n° 1000489 du 19 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a réduit les bases...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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