Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LEMAIRE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA03590
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Miss Lili a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA04135
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1710297 du 23 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2019 et 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA04175
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1712130 du 23 octobre 2019, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 20PA00033
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Holdel a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 pour un montant de 5 990 822 euros. Par un jugement n° 1716926 du 6 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 20PA00093
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Holding B... Foncière a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'une part, de la somme de 10 552 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée se rapportant à la période du 1er octobre 2013 au 30 avril 2014, d'autre part, des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 20PA00258
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sup Redac a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, pour un montant total de 26 982 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1803528 du 26 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 20PA00489
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lannes Management Partners a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014, des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, et la décharge de l'amende qui lui a été infligée au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 17PA20261
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision en date du 22 octobre 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Élie a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 1500760 en date du 27 octobre 2016, le Tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 18PA03590
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 1807600 du 27 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA00279
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1816900 du 12 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20...
