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...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Bordeaux 1ère chambre Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... Miyo'o C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle l'université de Limoges a refusé de renouveler son inscription en thèse, ensemble les décisions de rejet de ses recours gracieux, et d'autre part, de condamner cette même université à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts de retard et capitalisation de ces...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2023 et 30 septembre 2024, la société Parc Eolien de Cire d'Aunis et Ardillières, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes d'Ardillières et de Ciré d'Aunis et de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 2...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Bordeaux 1ère chambre Procédure contentieuse antérieure : La société France Mode Industrie et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de Pointe-à-Pitre leur a délivré un permis de construire avec prescriptions, ensemble la décision de refus née du silence gardé par la commune de Pointe-à-pitre à la suite de leur demande du 6 juillet 2021 de retrait du permis délivré. Par un...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a retiré la déclaration préalable qui lui avait été implicitement délivrée le 24 juin 2020, pour la reconstruction d'un studio sur un terrain situé 73 rue Marsan à Bordeaux, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2101034 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. KAUFFMANN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M. B... A... a intégré l'armée de terre le 2 avril 2022 en qualité de militaire du rang au 13ème régiment du génie. Alors qu'il avait atteint le grade de...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel la maire de Petit-Palais-et-Cornemps a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la reconstruction d'un bâti à l'identique détruit par sinistre sur un terrain situé 220 La Poste Est, ainsi que la décision du 9 mars 2021 de rejet de son recours gracieux Par un jugement n°2102221 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet 2023, 20 septembre 2024 et 27 janvier 2025, la société Energie des Cyprès, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Bernay-Saint-Martin ; 2° de lui accorder l'autorisation environnementale sollicitée ; 3° à titre subsidiaire...

...M. KAUFFMANN...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non par rapport à ses motifs. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à la demande de Mme...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais ASSAUPAMAR a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 17 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune du François a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle approuve en zone naturelle la création d'une centrale photovoltaïque de 3,2 hectares d'emprise au sol, et de réduire l'approbation comme portant sur seulement deux hectares, et subsidiairement d'annuler cette...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme G... C..., Mme H... E... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Castillon-la-Bataille a délivré un permis de construire à la SCCV Les Jasmins de Castillon pour la réalisation d'une résidence sénior et la démolition de l'ancienne boulangerie. Par un jugement n° 2206261 du 17 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...