Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. KAUFFMANN dans la jurisprudence francophone

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la société civile immobilière Cléas un permis de construire portant sur la démolition d'une maison de ville et l'édification d'un immeuble de bureaux sur la parcelle cadastrée section DN n° 247, située 11 rue Carbonneau, ainsi que la décision du maire du 17 août 2020 rejetant son recours gracieux et le permis de construire modificatif délivré le 8 janvier 2021. Par un...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme de 34 599,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la restriction d'exploitation pour les véhicules dont la hauteur est supérieure à trois mètres qui a été imposée par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à son centre de contrôle technique pour la période du 16 janvier au 20 juin 2019. Par un jugement...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2301316 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... H... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200463 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme H...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 17-03-02-02-02-01 Compétence. - Répartition... ...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 24 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune d'Urrugne les a mis en demeure de retirer, dans un délai de deux mois, tous les éléments leur appartenant se trouvant selon le maire de la commune sur le domaine public et de réaliser une clôture en limite de leur propriété, ainsi que...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de lui accorder la décharge d'une somme de 4 454 euros mise à sa charge par un titre de perception émis le 23 juillet 2019 par la direction régionale des finances publiques de la Guyane correspondant à un trop-versé de solde, ramenée à 2 969 euros par un titre d'annulation émis le 19 février 2019, et d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme de 9 047,99 euros Par un jugement n°1901277 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 2022 et 16 octobre 2023, la société Ferme Eolienne de Saint Sauveur d'Aunis, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation de huit éoliennes d'une hauteur de 180 mètres sur le territoire de la commune de Saint Sauveur d'Aunis ; 2° à titre principal, de lui...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture a implicitement rejeté son recours gracieux reçu le 6 décembre 2020 aux fins d'obtenir une réévaluation de sa situation administrative et une reconstitution de sa carrière et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté des fautes commises dans la gestion de sa carrière en qualité d'agent non-titulaire. Par un jugement n°2000930 du...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 238,88 euros en réparation de son préjudice matériel relatif aux pertes de revenus professionnels et une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2103112 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. E... la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 octobre 2022, 8 janvier 2024, 12 février 2024 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit le 8 mars 2024 à la demande de la juridiction sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'Association pour la préservation des paysages ruraux de Diou et ses environs, M. A... B... et Mme C... D... épouse B..., représentés par Mes Bellanger et de Bailliencourt, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Indre a délivré à la société Diou...