Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. KAUFFMANN dans la jurisprudence francophone

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : I. - Par une requête enregistrée le 11 mars 2022 sous le n° 22BX00829, et un mémoire en réplique, enregistré le 6 mai 2024, la société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Floirac a délivré à la société en nom collectif SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le projet de démolition/reconstruction d'un supermarché à dominante alimentaire d'une surface totale de vente après...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement n° 1203105 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé une décision implicite du maire de la commune de Puybegon refusant de rétablir la circulation sur le chemin rural de Roussel et a enjoint au maire de la commune de rétablir la circulation sur ce chemin rural par un rétablissement de l'assiette de ce chemin rural tel qu'elle figurait au cadastre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par ordonnance n° 17BX01034 du 19 mai 2017, la cour...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 14 octobre 2019 par lequel le maire de Vendays-Montalivet a rejeté sa demande de changement de destination du bâti existant en habitation et de construction de deux abris de jardin et d'une serre destinés à une mini-ferme autonome de permaculture sur les parcelles cadastrées section CL n°44 et 111, ainsi que la décision du 6 février 2020 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Dordogne à lui verser une somme globale de 216 273 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 27 mars 2013 lui retirant son agrément d'accueillante familiale pour trois personnes âgées et/ou adultes handicapés à effet du 15 avril 2013. Par un jugement n° 2004723 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le département de la Dordogne...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a délivré à la société Saint-Sulpice Distribution un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de l'extension d'un hypermarché, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre du permis de construire...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Maransin Éole et les communes de Bayas, Lagorce, Lapouyade et Laruscade ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à la société Ferme éolienne de la Petite Valade une autorisation de défrichement pour permettre l'implantation d'un parc de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Maransin. Par un jugement n° 1603860 du 1er mars 2018, le tribunal a annulé l'arrêté du 10 mars 2016...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... D... a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'un litige relatif à l'arrêté du 27 août 2021 l'affectant à compter du 1er septembre 2021 sur le lycée professionnel " Acajou 2 " pour 10,5 h par semaine avec un complément de service de 7,5 h par semaine au collège Asselin de Beauville. Par un jugement n° 2100664 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté les conclusions de Mme D... tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société Gambetta 2020 ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de Libourne a refusé de délivrer à la société Gambetta 2020 un permis de construire portant sur la restructuration d'un immeuble implanté sur une parcelle cadastrée section CN n° 248 située 78 rue Gambetta à Libourne, en vue de la création de deux logements. Par un jugement n° 2005364 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêt...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... et Mme A... E..., en leur qualité de représentants légaux de leur enfant B..., ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer, respectivement, 80% et 20% de leur dommage. Par un jugement n° 1800279 du 19 février 2019, le tribunal administratif a condamné le CHU de Pointe-à-Pitre...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 8 août 2021 par laquelle le maire d'Arès a implicitement rejeté sa demande du 7 juin 2021 tendant à l'abrogation de la délibération du 27 avril 2017 approuvant la révision du plan local d'urbanisme d'Arès en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée section AT n°5 en zone N et en " espace à planter ". Par un jugement n° 2104650 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite du...