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...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande de protection fonctionnelle présentée le 1er février 2020, d'enjoindre au ministre de la justice de lui accorder le bénéfice de le protection fonctionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en défense et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 258,60 euros au...

...M. KAUFFMANN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : Le rapport de Mme Evelyne Balzamo, présidente, Les conclusions de M. Mickaël Kauffmann rapporteur public, Les observations de Me Gauci, représentant la commune de Biganos, de Me Landemaine, représentant la SNC Lidl et de Me Encinas, représentant Auchan Hypermarch...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et mémoires complémentaires, enregistrés les 16 septembre, 13 octobre 2022, 13 septembre, 6 octobre, 24 novembre et 20 décembre 2023, M. B... A..., l'association Apache et la commune de Richelieu, représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté leur demande du 27 juin 2022 tendant à ce qu'il soit enjoint à la société en nom collectif SNC Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin a délivré un permis de construire à M. B... pour la construction d'une maison individuelle, sur un terrain situé au 213B du lotissement des Terres Basses à Saint-Martin, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin a délivré un permis de construire à la SNC Themis pour la construction d'une maison individuelle, sur un terrain situé au lot 9 du lotissement des Terres Basses à Saint-Martin, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, ainsi que la décision du 30 août 2021 portant rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2102888 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juillet 2023, 23 mai et 27 août 2024 M. F... A..., l'association Apache, M. C... G... et Marie-Claire Coët, Mme H... I... et M. E... et Mme D... B..., représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le préfet de la Vienne prend acte de la modification du modèle d'éoliennes pour le parc éolien " Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye " situé sur le territoire de la commune de Nueil-sous-Faye ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande que le tribunal a regardée comme tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de deux notes obtenues en droit administratif au cours du 4ème semestre de licence en droit et de la décision du 10 juillet 2020 par laquelle l'examinateur a refusé d'annuler ces notes. Par un jugement n° 2003986 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21BX03812 du 9 juin 2022, la cour...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 17 mai 2024 par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an à compter de son éloignement et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2401247 du 23 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024...

...M. KAUFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2402226 du 22 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...