Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jazeron dans la jurisprudence francophone

...M. Jazeron...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2022 et 28 juin 2023, la société par actions simplifiée SAS Chrisdan, représentée par Me Demaret, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de Bessières a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société en nom collectif Lidl pour la création d'un supermarché de 1 418 m² de surface de vente ; 2° de mettre à la charge de la société Lidl, de la commune de Bessières et de l'Etat une somme de 5 000...

...M. Jazeron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, de condamner le centre hospitalier Ariège-Couserans à leur verser la somme de 25 419 euros en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis en raison des fautes commises durant le suivi et la prise en charge de la grossesse jusqu'au décès in-utéro de leur fils et de mettre à la charge du centre hospitalier Ariège-Couserans la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance...

...M. Jazeron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser la somme globale de 141 475 euros en réparation des préjudices subis par leur mère et de leur préjudice d'affection, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...

...M. Jazeron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel la maire de Mons-la-Trivalle a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec garage, l'arrêté rectificatif du 8 janvier 2021 portant refus de permis de construire ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 8 février 2021 contre ces deux arrêtés. Par un jugement n° 2102837 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

...M. Jazeron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole Le Centaure a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PC 30 189 20P 273 du 8 décembre 2020 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d'une construction à usage d'habitation. Par un jugement n° 2003978 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2023 et 19 septembre...

...M. Jazeron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., Mme B... C... épouse A..., M. E... G..., M. H... G... et la société civile professionnelle de notaires " F... G..., Céline Aubouin, H... G... " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à leur verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la délivrance par le maire de Toulouse d'un permis de construire illégal au titre de leur action récursoire et au titre de leur action subrogatoire et de surseoir à statuer...

...M. Jazeron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation de 123 m² de surface de plancher sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Grambois. Par un jugement n° 2100081 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...M. Jazeron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020, par lequel le maire de Mus a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain issu d'une division foncière. Par un jugement n° 2100161 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté et mis à la charge de la commune de Mus une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour...

...M. Jazeron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière " La Fontaine de l'Amour " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du 9 juillet 2023 par laquelle le maire de Soumont, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite. Par un jugement n° 2304103 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, la société civile immobilière...

...M. Jazeron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2307401 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A..., représenté par Me...