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19-04-02-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 21 février 2018 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à obtenir l'octroi du sursis de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, à hauteur de la somme globale de 537 541 euros. Par un jugement n° 1803788...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants. Par un jugement n° 1900882 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 du préfet de l'Essonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI WPI, anciennement dénommée SCI José Rosaria et fils, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à raison de cessions, réalisées en 2010 et 2011, d'appartements situés 32-34 rue du Commandant A... à Morsang-sur-Orge et des pénalités qui les ont assortis, de " dire que le dégrèvement sera...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités qui s'y rapportent, et de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1806586 du 8 juin 2020...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, et des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

19-05 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La banque coopérative Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon a demandé, par quatre instances distinctes, au tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et intérêts de retard, de la taxe pour la participation de l'employeur à l'effort de construction supplémentaire mise à sa charge au titre des années 2012 et 2013 pour un montant total de 27 892 euros, de la taxe pour la participation de l'employeur au développement de la formation...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, enregistrées respectivement sous les nos 1702949, 1801184 et 1801186, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le préfet des Yvelines l'a placé en congé de longue maladie du 12 octobre 2016 au 11 octobre 2017, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le directeur départemental des territoires des Yvelines a prononcé son...

095-02-03 ... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la préfète du Loiret a prononcé son trasnfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...