Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goues dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 10PA00665
19-04-02-01-06-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010, présentée pour la société anonyme CHEZ MOUNE, dont le siège est 54, rue Jean-Baptiste Pigalle à Paris 75009, par Me Delpeyroux, avocat ; la société CHEZ MOUNE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0509065 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la décharge des pénalités a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 10PA00688
19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour la SARL SILAURE, dont le siège est 51, boulevard de Clichy à Paris 75009, par Me Marshall, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509631 du 24 novembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 10PA01172
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 mars 2010 et régularisée le 10 mars 2010 par la production de l'original, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Bonzom, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603351/1 du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 10PA02683
19-04-02-01-06-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. GOUES...Vu I, enregistrée le 2 juin 2010 sous le n° 10PA02683, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée REGIE NATIONALE DE PUBLICITE ET D'ORGANISATION R.N.P.O., dont le siège est 3, rue des Pyramides à Paris 75001, par Me Bonzom ; la société R.N.P.O. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 0603735 et 0613009 du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses demandes qui tendaient...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 10PA04150
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée pour M. et Mme Albert A, demeurant ..., par Me Salvary, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710001/2-1 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités correspondantes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 10PA04405
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010, présentée pour la SARL 2 R PLUS, anciennement Robe Investissement, dont le siège est 76-78, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par Me Meunier, avocat ; la société 2 R PLUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0702379, 0713090 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer sur une partie de sa demande tendant à la décharge de l'amende prévue...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA00482
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée ARMORICA, dont le siège est 43 bis rue des Cloys à Paris 75018, par Me Charrière ; la société ARMORICA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 0605317/7, 0605319/7 du 30 novembre 2010 du Tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement a rejeté en totalité ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA00483
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée BHR, dont le siège est 43 bis, rue des Cloys à Paris 75018, par Me Charrière ; la société BHR demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 0605313/7, 0605316/7 du 30 novembre 2010 du Tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement a rejeté en totalité ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA00484
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Charrière ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0605309/7 du 30 novembre 2010 du Tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement a rejeté en totalité ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA00507
335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 23 juin 2011 et régularisé par la production de l'original le 1er juillet suivant, présentés pour M. Abdul Mannan A, demeurant B, par Me Hug ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012425/8 du 15 décembre 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2010 du préfet de police qui rejetait sa demande de titre de séjour, l'obligeait...
