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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00111
68-01-01-02-02-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. GIPOULON...2ème Chambre VU l'arrêt, en date du 23 décembre 1994 par lequel la cour, statuant sur la requête de M. Raymond Y... demeurant ..., présentée par Me Z..., avocat, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 94PA00111 et tendant à annuler le jugement n°s 925731 et 926174 du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 7 mai 1992 du maire de Bellefontaine accordant à M. Y... un permis de construire en vue de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00163
18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Phase de recouvrement amiable - Refus du... ...M. Gipoulon...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1994, présentée pour l'ECOLE POLYTECHNIQUE par la SCP de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ECOLE POLYTECHNIQUE conclut : 1° à l'annulation du jugement n° 93-821 et 93-822 du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur la demande de M. Laurent X..., a annulé les décisions en date du 8 janvier et 3 février 1993 ensemble les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00261
36-03-04-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - CONDITIONS GENERALES DU STAGE 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. GIPOULON...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 11 mars 1994, présentée par M. François X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 93000310 du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1993 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie refusant de lui accorder un rappel d'ancienneté équivalent à la durée du stage de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00284
39-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -Réparation du préjudice du co-contractant - Demande fondée sur... ...M. Gipoulon...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 15 mars 1994 et 31 mai 1994, présentés pour la société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE EGCM ayant son siège social à Pirae, Vallée de Huruata, BP 5287, Pirae-Tahiti, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1° d'infirmer dans son article 2 le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00532 et 94PA00543
04-02-04-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT... ...M. Gipoulon...VU l'arrêt en date du 20 juin 1995, par lequel la cour a, sur les requêtes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE l'ESSONNE et de l'ASSOCIATION DU COUDRAY-MONTPENSIER, enregistrées sous les n° 94PA000532 et 94PA000543 et tendant à la condamnation du département du Val-de-Marne à rembourser à la caisse primaire et à l'association les frais de séjour de M. X... exposés au titre de son maintien à l'Institut médico-professionnel de Veyres-sur-Essonne au-delà de l'âge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00562
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...M. GIPOULON...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1994 et présentée par le MINISTRE DE LA COOPERATION ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 9106983/5 du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions des 30 mai et 12 juillet 1991 prononçant le licenciement de M. X..., et l'a condamné à lui verser une indemnité de 25.000 F au titre de son préjudice moral ; VU les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA01165
14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Gipoulon...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1994, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE dont le siège est ... par la SCP LOUZIER-ROGER, avocat ; la chambre demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 11 mai 1994 ; 2° subsidiairement d'ordonner une expertise avec mission de déterminer laquelle des propositions de Ballande-Duty Free-Shoppers d'une part et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA01224
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...M. GIPOULON...2ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1994 présentée par le COMITE DE RESISTANCE A LA DESTRUCTION DE L'ENVIRONNEMENT MARTINIQUAIS CORDEM ; le comité demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement du 26 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de sursis à exécution de la délibération du conseil municipal de la commune du Lamentin du 11 décembre 1992 ; 2° d'ordonner le sursis à exécution de cette délibération ; VU les autres pièces du dossier ; VU le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA01316
28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Election au conseil des U.F.R. - Défaut d'inscription de... ...M. Gipoulon...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1994 présentée pour Mmes X..., LE COZ, COULMEAU, FIOUX, KACZOROWSKI, DENIAUD, PIERRE, TURQUET, DIDIERJEAN-JOUVEAU, FERRIER, DUBROCA, LE VANHO, Conservateurs aux Bibliothèques Universitaires de Paris I, à la bibliothèque Cujas, à la bibliothèque de la Sorbonne, par la SCP MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les requérantes demandent à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA01517
01-01-05-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Gipoulon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1994 présentée pour la société Boet Mor Sea Food Ireland Limited ayant son siège social à Claddaghduff Clifden, Co Galway Irlande par la SCP Lerner Husain-Friggeri, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1993 en ce qu'il a évalué le préjudice subi par elle à la somme de 400.000 F ; 2° de condamner l'Etat français...
