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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Soludec a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la commune de Metz à lui verser diverses sommes au titre du règlement définitif de son marché de travaux dans le cadre de la construction de la salle de musiques actuelles dite " BAM ", d'autre part d'annuler les huit titres exécutoires émis à son encontre par le maire de la même commune le 16...

39 Marchés et contrats administratifs. 54-05-04-02 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Portée et effets. 54-06-01 Procédure. -... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Verdun a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre d'indemnisation, de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SELAS Jean-Michel Ruols à une somme de 236 485,38 euros, de fixer sa créance au passif de la société Lam Vosges, anciennement dénommée Haas Weisrock, à une somme de 212 608,72 euros, de condamner conjointement et...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Verdun a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre d'indemnisation, de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SELAS Jean-Michel Ruols à une somme de 236 485,38 euros, de fixer sa créance au passif de la société Lam Vosges, anciennement dénommée Haas Weisrock, à une somme de 212 608,72 euros, de condamner...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement M. H..., M. A..., M. E..., la société H... Architecture, venant aux droits de M. H..., le bureau d'études Alain D..., les sociétés Haas-Weisrock et Simonin et la SARL Société d'Etanchéité Industrielle à lui verser la somme totale de 522 854,45 euros TTC au titre des désordres affectant les...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Questions d'ordre général. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy la condamnation de l'université de Lorraine à lui payer la somme correspondant à la rémunération de 83,5 heures d'enseignement équivalent travaux dirigés pour la période comprise entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2013, d'assortir la condamnation des intérêts légaux sur la rémunération de 127,75 heures d'enseignement équivalent travaux dirigés à compter de la date de sa première...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy à lui verser la somme de 11 235,17 euros au titre de la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'absence de prise en charge de son sevrage tabagique lors d'une intervention consistant en une abdominoplastie avec transposition de l'ombilic du...

60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement le centre hospitalier régional universitaire de Nancy CHRU et son assureur Axa à lui rembourser la somme de 307 319,49 euros qu'il a versée à Mme C... en réparation du préjudice qui a résult...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts K... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy CHRU à indemniser les préjudices résultant de la prise en charge de leur époux, père et grand-père ayant conduit à son décès prématuré. Par un jugement n° 1701888 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le centre hospitalier régional...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 et au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1101783 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...