La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GIRAUD - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT03511
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Une Famille B... 44 " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a délivré à M. et Mme A... un permis de construire, valant permis de démolir, sur un terrain situé à l'Ecochère sur le territoire de cette commune. Par une ordonnance n° 2111046 du 12 octobre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT03512
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Une Famille B... 44 " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a délivré à M. et Mme A... un permis de construire, autorisant la rénovation de deux maisons d'habitation implantées sur un terrain situé à l'Ecochère sur le territoire de cette commune. Par une ordonnance n° 2111054 du 12 octobre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT03549
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Tunis opposant un refus à la demande de visa de long séjour introduite par M. C... en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2104907 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 22NT00090
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française. Par un jugement no 2106342 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 22NT00244
335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française au Gabon lui refusant un visa de court séjour pour raisons médicales. Par un jugement n° 2106432 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 22NT00552
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A..., M. B... A..., M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Islamabad rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par M. B... A..., M. D... A... et le jeune F... A.... Par un jugement n° 2105897 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 21NT00076
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... P... veuve B... F..., agissant en son nom personnel et pour le compte des enfants mineurs K..., I..., O..., G... et E... Mohamed B..., M. C... Mohamed B..., Mme L... Mohamed B..., Mme A... Mohamed B..., Mme D... Mohamed B... et Mme J... Mohamed B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Djibouti...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 21NT00322
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 29 juin 2016 et du 20 avril 2017 par lesquels le maire de Saint-Berthevin a délivré à M. B..., respectivement, un permis de construire une maison individuelle A... le terrain situé 52, rue de la Rousselière A... le territoire de cette commune et un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1709429 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 20 avril 2017 portant permis de construire modificatif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 21NT00709
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à New-Dehli rejetant la demande de visa de long séjour présentée, au titre de la réunification familiale, par le jeune C... D... qu'elle présente comme son fils. Par un jugement n° 2002003 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 21NT02329
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... N'Diaye a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu à son encontre le rejet de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1801779 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, Mme N'Diaye, représentée par Me Bremaud, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 décembre 2020 ; 2...
