La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GIRAUD - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT02054
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo du 8 juin 2018 refusant de délivrer à Mmes C... et Mimi D... des visas de long séjour demandés au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 1810296 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT02136
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de Bayeux Intercom a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement no 2001557 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, M. B... C..., représenté par la SCP Gaschignard, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT02275
68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches-Mont-Saint-Michel. Par un jugement n° 2001573 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT02501
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Bamako Mali du 3 août 2020 rejetant sa demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement no 2101007 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT02536
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., Mme F... C... épouse A... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine de Caen La Mer a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Hermanville-sur-Mer. Par un jugement no 2000887 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2021, 25 janvier et 24 février 2022, et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT02541
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires à Bamako Mali du 9 septembre 2020, rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement no 2100516 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT02650
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse E..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Mme G... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 19 décembre 2020 H... laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako du 15 septembre 2020 rejetant la demande de visa de long séjour présentée H... Mme G... C... en qualité de bénéficiaire de la procédure de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT02947
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... I... F... et Mme G..., agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de l'enfant mineur D... F..., et M. A... H... F... ainsi que M. C... F..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Riyad Arabie Saoudite refusant de délivrer à M. B... I... F... et Mme J... F..., ainsi qu'aux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT03347
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés AP 34 et Atréalis Promotion ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Herblain a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société AP 34 portant sur la construction d'un immeuble de trente-deux logements collectifs et d'un immeuble de quatre logements collectifs, et valant permis de démolir les deux maisons individuelles existantes et leurs annexes, sur le terrain constitué des parcelles cadastrées section DK nos...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT03500
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français. Par un jugement no 2106445 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 avril 2021 de la...
