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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. GAUTRON...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Brouzet-les-Quissac a diminué son indemnité d'administration et de technicité IAT, à compter du 1er mai 2016, au taux de 0,1 et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de régulariser sa situation. Par un jugement n° 1603638 et du 21 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2018 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à défaut de se conformer à cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1803785 du 8 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 10 847,03 euros émis le 22 décembre 2017 par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud et de le décharger de l'obligation de payer cette somme, d'annuler les décisions expresse du 17 avril 2018 et implicite du 24 avril 2018 par lesquelles cet établissement a rejeté sa demande indemnitaire et de le condamner à lui verser la...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 2 juin 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La-Seyne-sur-Mer l'a licencié pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal de le réintégrer, et de condamner l'établissement à lui verser les traitements non perçus jusqu'à sa réintégration effective ainsi...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1902849 du 29 juillet 2019, le magistrat désigné du tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du 12 août 2019 par lesquels le préfet du Gard l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire pendant une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1902787 du 17 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 6 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", confirmée par le rejet implicite de son recours gracieux formé le 8 novembre 2018 et d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi que, dans...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle la commune de Nîmes a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle réceptionnée le 15 février 2018. Par un jugement n° 1801834 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2019, Mme D...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 60-01-04-01... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Var n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée, d'autre part, d'enjoindre au président de réexaminer sa situation et, enfin, de condamner le département au versement de la somme globale de 27 571,58 euros en réparation des...

36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 7 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale CCAS de la commune d'Hyères, ensemble la décision du 22 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail...