La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GAUTHIER - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 12NT00428
...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Salles, avocat au barreau de Lyon ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2686 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Voiron à lui verser la somme de 74 474,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont il aurait fait l'objet ; 2° de condamner le centre hospitalier de Voiron à lui verser ladite somme ; 3° de mettre à la charge du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 12NT00433
...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Guilbert, avocat au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2783 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2010 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA refusant de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au directeur de l'OFPRA de procéder à un nouvel examen de sa demande ; il soutient...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 12NT00487
...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Gibier, avocat au barreau de Chartres ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2542 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2011 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus d'habilitation afin d'accéder en zone réservée d'aérodrome en tant qu'élève pilote ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de procéder au réexamen de sa demande d'habilitation, dans le délai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 12NT00598
...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Renard, avocat au barreau de Rennes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4349 du 31 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2009 du préfet du Morbihan lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation aux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 12NT01106
...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Selatna, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 11-4252 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 12NT01233
...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Cavelier, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101550 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2011 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par la société MCI Services en vue de l'employer en qualité de sacrificateur ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder à un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 12NT01266
...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012 sous le n° 12NT01266, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Greffard-Poisson, avocat au barreau d'Orléans ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103447 du 28 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 17 juin 2011 en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision de refus de titre de séjour ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 12NT01500
...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Alquier, avocat au barreau de Tours ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200197 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 12 décembre 2011 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut de réexaminer sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 12NT01547
...M. GAUTHIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 3 juillet 2012, présentés pour M. D... B..., demeurant au..., par Me Passy, avocat au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3448 du 28 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2011 du préfet du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 12NT02003
...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Tottereau-Retif, avocat au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102638 du 30 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 2011 du préfet du Loiret refusant de l'admettre au séjour provisoire en France au titre de l'asile et ordonnant sa réadmission vers la Grèce, et de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, née le 28 avril...
