Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frydman dans la jurisprudence francophone

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...M. Frydman...Vu 1°, sous le numéro 109 246, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 1989 et 15 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., dont le siège est à Noirmoutier-en-l'Ile 85330 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Frydman...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 août 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé l'arrêté du sous-préfet de Senlis en date du 9 octobre 1986, pris par délégation du préfet de l'Oise et ordonnant la fermeture pour une durée de huit jours du débit de boissons exploité à Rully par M...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Raphaële X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portée à la connaissance du public le 2 mars 1992 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a proclamé les résultats dudit concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du...

01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON... ...M. Frydman...Vu, enregistrés le 10 juin et le 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 1991 par lequel le préfet du Calvados a ordonné la fermeture pour quatre mois de la...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Frydman...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 avril 1991 mettant à la retraite d'office M. Roland X..., sous-brigadier de police ; 2° rejette la...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Propagande -... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 1994 et 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton de...

28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton de Brunoy en vue de la désignation d'un conseiller général ; 2...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... ...M. Frydman...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mai 1995 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de points -... ...M. Frydman...Vu, enregistré le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Luc X... tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a réduit d'un point le nombre de points affectés à son permis de conduire, a décidé, par application...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1995 et présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES S.F.P, ayant son siège ... 75019 ; la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 août 1995 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...