Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FAVRET dans la jurisprudence francophone - page 2

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-01 Urbanisme... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la commune de Saint-Etienne-sur-Suippe, représentée par son maire en exercice, élisant domicile..., par MeA... ; La commune de Saint Etienne-sur-Suippe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102246 en date du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de la SCI Eva, la décision du 8 novembre 2011 par laquelle le maire de la commune de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC001226, présentée pour M. F...E..., domicilié..., par MeC... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301746 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 avril 2013 qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une...

54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Existence. ... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, complétée par mémoire enregistré le 17 septembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Schwartz, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102464 du 23 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 11 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lengelsheim a refusé de retirer...

54-07-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Sursis à statuer. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2013, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me Devevey ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101474 en date du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 août 2011 par lequel le maire de la commune de Montigny-les-Asures a délivré, au nom de l'Etat, à M. et MmeD...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, complétée par un mémoire en production du 12 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300081 en date du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 novembre 2012 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le...

...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, complétée par des mémoires des 30 décembre 2013 et 16 janvier 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102497 en date du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Vosges du 12 juillet 2011 approuvant la carte communale de la commune de Grand ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2011 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300267 en date du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 octobre 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la commune de Yutz, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, élisant domicile..., par MeA... ; La commune de Yutz demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101341 en date du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 13 décembre 2010 en tant qu'il refuse de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre...

17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012, complétée par des mémoires enregistrés le 19 juillet 2012 et le 23 octobre 2012, présentée pour la SARL Romane Distribution, ayant son siège 45 rue de Saintonge à Paris 75003, par Me Tosoni ; La SARL Romane Distribution demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103897 en date du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en...

01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 68-01-01-01... ...M. FAVRET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2013, complétée par un mémoire du 6 février 2014, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Devevey ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200218 en date du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Froidefontaine en date du 9 novembre 2011 portant approbation du...