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49-04-02-04 Police. Police générale. Tranquillité publique. Marchés et foires. ... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012, présentée pour M. C...demeurant ... par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001009 en date du 5 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2010 par laquelle le maire de Reims a prononcé son exclusion pendant deux semaines des places fixes qu'il détient sur les marchés Boulingrin, Luton et Sainte-Anne ; 2° de faire droit à sa demande de...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01-05... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me E... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805035-0901074 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Hagen a délivré à la société CetC construction un permis de construire un immeuble de 24 logements sis rue...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, complétée par mémoire enregistré le 9 août 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Deleau, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001189 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 janvier 2010 par lequel le maire de Neugartheim-Ittlenheim a accordé aux époux B...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison comprenant deux logements...
24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par la SCP d'avocats Voilque-Morel-Lemaire-Vuitton ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100434 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Neuves-Maisons a refusé de prendre les mesures permettant la conservation et l'entretien de la...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. FAVRET...Vu l'ordonnance n° 359906 en date du 5 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 11NC00392 rendu le 19 avril 2012 par la Cour administrative d'appel de céans et a renvoyé l'affaire devant cette Cour pour qu'il soit statué sur la requête de M. A... B... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Planchat, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 10 octobre 2013, 12NC01689
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. FAVRET...Vu l'ordonnance n° 350356 en date du 9 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 10NC00666-10NC00667 rendu le 12 mai 2011 par la Cour administrative d'appel de céans et a renvoyé l'affaire devant cette Cour pour qu'il soit statué sur les requêtes de M. B...A...; Vu, I, sous le n° 10NC0666, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2010, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Planchat, avocat ; M. A...demande à la...
68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, complétée par mémoire enregistré le 16 juillet 2013, présentée pour M. F...A..., demeurant..., Mme E...C..., demeurant ... et Mme G...B...épouseD..., demeurant..., par la SELAS cabinet Devarenne Associés ; M.A..., Mme C...et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001157 du 29 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. 68-04-045-03... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101939 du 29 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2011 du maire de la commune de Géraudot la mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux d'édification d'une clôture entourant sa...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2012, présentée pour Mme D...B...épouseE..., demeurant..., par Me C... ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201096 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2012 du préfet du territoire de Belfort lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour Mme A...B...épouseD..., demeurant..., par Me C... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203241 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2012 du préfet du Haut-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le...
