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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1989, 93420
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge -... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 octobre 1987 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre la décision implicite lui refusant le bénéfice de la prolongation d'activit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1989, 94416
28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Mentions erronées relatives à la... ...M. E. Guillaume...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1988 et 18 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre C..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées les 11 et 18 octobre 1987 dans...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mai 1989, 83706
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. E. Guillaume...Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 11 août 1986, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 71508
01-03-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BALTZ-SANIREC, dont le siège social est ... 13331, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 10 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Beziers, a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail de Beziers...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 73843
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les ETABLISSEMENTS SOUFFLET, dont le siège est ..., représentés par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Crancey et l'Etat soient condamnés solidairement...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 76236 et 76500
01-03-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. E. Guillaume...Vu 1° sous le n° 76 236 le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé à la demande de la Société CORSE DE PYROTECHNIE SOCOPY l'arrêté du 9 mars 1981 du préfet de la Corse du Sud prescrivant le transfert aux frais de la Société CORSE DE PYROTECHNIE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 82234
16-04-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - GESTION -Biens communaux - Réservation... ...M. E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Chasseradès Lozère rejetant sa demande tendant à la délivrance d'une carte gratuite pour le ramassage des champignons...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 99901
01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SPORTIVE DE VANDOEUVRE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 juin 1988 par laquelle le bureau de la Fédération Française de Basket-Ball a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er juin 1988 de la chambre d'appel de ladite fédération confirmant la décision du 17 mai 1988 en tant que, par...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 juin 1989, 75335
65-03-04-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - DOMMAGES CAUSES AUX AERONEFS -Présence de volatiles - Présence de volatiles... ...M. E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UNI-AIR, dont le siège est B.P. 25 Aéroport de Toulouse-Blagnac 31770 et la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, dont le siège est ..., à Paris 75002 tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 novembre 1985 du tribunal administratif de Versailles, par lequel a été rejetée leur requête tendant à la condamnation de l'aéroport de Paris...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 juin 1989, 85193
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. E. Guillaume...Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 17 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 1984 portant tableau d'avancement pour l'année 1984 au grade d'inspecteur principal de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...