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621 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1984, 34208

...M. Dondoux... 66-07-01-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Représentant du personnel - Irrégularité de la consultation du comité d'entreprise - Décision de l'inspecteur du travail ne valant pas autorisation de licencier le salarié en tant que salarié bénéficiant d'une protection exceptionnelle. 66-07-01-03 Comité d'entreprise qui, lorsqu'il s'est prononcé sur le projet de licencier un salarié pour motif économique, sans d'ailleurs entendre ce dernier ni se prononcer expressément et par un vote au scrutin secret, n'avait pas eu connaissance de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1984, 43666, 43717, 44190, 44291 et 44663

...M. Dondoux... 14-06-01-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE 1 Arrêtés bloquant les prix des produits et services toutes taxes comprises - Légalité. 2 Relèvement du taux de la T.V.A. postérieurement au blocage des prix toutes taxes comprises - Absence d'abrogation implicite des arrêtés de blocage des prix. 14-06-01-021 Les dispositions des articles 17 et 18 de l'ordonnance du 30 juin 1945 n'interdisent pas, en...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1984, 44202

...M. Dondoux... 16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Interdiction d'exercice de la profession de commerçant non sédentaire sur la totalité du territoire d'une commune - Illégalité. 16-03-02-02, 49-03-01 Arrêté municipal ayant eu pour objet de retirer un permis de stationnement accordé à un particulier pour l'exercice de sa profession de commerçant non sédentaire et comportant interdiction pour l'intéressé d'exercer cette activité sur la totalité du territoire de la commune. Aucune disposition législative n'autorisait...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1984, 44919

...M. Dondoux... 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres - Succession de deux appels d'offres pour un même marché - Irrégularité de la première procédure sans incidence sur la seconde. 39-02-02 La double circonstance que, lors d'un premier appel d'offres lancé pour la fourniture d'un marché, un délai de plusieurs mois se soit écoulé entre la date de la remise des offres et la réunion de la commission de classement de ces offres et que l'ouverture des offres ait eu lieu alors que leur délai de validité était...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juillet 1984, 16022

...M. Dondoux... 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Extension d'un établissement classé - Procédure articles 15 et 31 du décret du 1er avril 1964. 44-02-02 Arrêté préfectoral, substitué aux autorisations antérieurement accordées pour l'exploitation d'une usine de fabrication d'aluminium, ayant autorisé une importante augmentation de sa capacité de production et fixé, compte tenu des modifications techniques apportées aux installations de production, l'ensemble des prescriptions imposées à cet établissement au...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juillet 1984, 23863

...M. Dondoux... 66-04,RJ1 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES -Contenu - Faculté d'établir des clauses plus favorables que celles du code du travail art. L.412-17 du code - Désignation de délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés - Application non subordonnée à l'existence d'un arrêté d'extension - Application, en cas de licenciement, du régime de protection prévu à l'article L.412-15 du code 1. 66-04, 66-07-01-011 Si les dispositions combinées des articles L.412-4, L.412-5 et L.412-10 du code du travail ne prévoient la désignation d'un ou plusieurs délégués...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juillet 1984, 26287

...M. Dondoux... 62-01-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Pouvoir d'annulation par le ministre des délibérations du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles relatives à la conclusion de conventions collectives - Limites 1. 62-01-03, 62-01-04, 66-04 Lorsqu'il est saisi de délibérations par lesquelles la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles décide de conclure une convention collective...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juillet 1984, 28533

...M. Dondoux... 62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - Décision de conclure une convention collective concernant le personnel de la caisse - Décision de conclure un protocole d'accord - Actes distincts - Conséquences - Pouvoirs du ministre Article 11 du décret du 30 juin 1967. 62-01-03, 62-01-04, 66-04 Si, lorsqu'il est saisi de délibérations par lesquelles la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juillet 1984, 40392

...M. Dondoux... 68-03-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS MODIFICATIF -Permis modificatif ayant pour effet de porter à plus de 250 m2 la surface du plancher hors oeuvre brute d'une construction - Obligation pour le pétitionnaire de s'assurer du concours d'un architecte. 68-03-043 Permis de construire modificatif ayant pour objet de porter à plus de 250 m2 la surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction qui, par suite, n'était plus au nombre de celles pour lesquelles l'intervention d'un architecte n'est pas, en application de l'article R.421-1-1 du code de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juillet 1984, 43606

...M. Dondoux... 01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Décision du Haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie rendant exécutoire une délibération de l'assemblée territoriale - Conditions. 01-09-01, 46-01-01 Les dispositions de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances n'excluent ni explicitement ni implicitement, pour le Haut-commissaire, la faculté, qui appartient, même sans texte, à toute autorité administrative à l'égard des décisions qu'elle a prises, de rapporter pour illégalité et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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