Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DURSAPT dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 1 402 résultats trouvés :
| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant ...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304083 du 18 septembre 2013 du Tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet du Rhône du 13 mai 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler les arrêtés du préfet du Rhône du 13 mai 2013 ; 4° de mettre à la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DURSAPT...Vu le recours n° 13LY03017, enregistré au greffe de la Cour le 18 novembre 2013, présenté pour le préfet de l'Isère ; Le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1303624 du 24 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de l'Isère a annulé sa décision fixant le pays de renvoi de M. C...; Le préfet soutient que le Tribunal s'est à tort fondé sur le fait que la vie de M. C...serait menacée en cas de retour en Turquie du fait de la récente sortie de prison d'une personne qu'il a contribué à faire condamner pénalement pour...
26-03-07 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes. 26-055-01-03 Droits civils et... ...M. DURSAPT...Vu le recours, enregistré à la Cour le 17 janvier 2014, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1302502 du 7 novembre 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci, d'une part, a annulé les décisions en date du 11 avril 2013 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier a refusé de proposer aux...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour la société Nailler, dont le siège est 1 rue du Bournantel, ZI la Croix Jolie à Murat 15 300, représentée par son représentant légal en exercice ; La société Nailler demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100535 du 13 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aurillac à lui verser la somme de 8 142,32 euros...
44 Nature et environnement. 49-05-17 Police. Polices spéciales. Police en mer voir : Mer. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête enregistrée le 9 août 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104191 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de Haute-Savoie de sa demande d'autorisation de créer une base de véhicules nautiques à moteur sur la commune de Saint-Gingolph ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013 présentée pour M. C...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201866 et n° 1300888 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 2012 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de l'admettre provisoirement au séjour ainsi que de l'arrêté en date du 6 mai 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 06 mars 2004, présentée pour M. B... D..., domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301957 en date du 5 février 2014, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014 présentée pour M. A... C...et Mme E... G...veuveB..., demeurant... ; M. C... et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305287 - 1305290 du 6 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère du 4 avril 2013 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel ils...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2013, présentée pour la commune de Chaméane, représentée par son maire en exercice ; La commune de Chaméane demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201583 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le titre exécutoire qu'elle avait émis le 27 juillet 2012 à l'encontre de l'EURL Bernard Sucheyre et déchargé cette dernière de l'obligation de payer la somme de 7 480 euros...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la... ...M. DURSAPT...Vu I sous le n° 14LY01433, la requête, enregistrée le 5 mai 2014, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1306827 du 1er avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 1er juillet 2013 portant refus de titre de séjour à M.C..., obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays de destination, lui a enjoint...
