Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DUBOIS dans la jurisprudence francophone - page 251
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...M. DUBOIS...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002 sous le n° 02MA01866, et le mémoire ampliatif enregistré le 17 janvier 2003, présentés par la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocats, pour la représentée par M. Jean-Claude X, mandataire judiciaire chargé de sa liquidation, élisant domicile ... ; Elle demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 95-5084 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ministère de la Défense à lui payer la somme de 2.500.000 F, augmentée des intérêts au taux légal...
...M. DUBOIS...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 2002, sous le n° 02MA01915, présentée pour Mme Jocelyne X, élisant domicile ..., par le cabinet d'avocats Colonna d'Istria et Gasior ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9806035 du 26 juin 2002 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sausset-les-Pins à lui verser la somme de 65.304,52 F soit 9.955,61 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de...
...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2003, sous le n° 03MA00775, présentée pour M. X Lilian, élisant domicile ..., par Me Campocasso, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3818 du Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant à voir réparer son préjudice corporel, résultant de l'accident dont il a été victime le 13 mai 1998 sur la voie publique de la commune de Lançon-de-Provence ; 2°/ de condamner la commune de Lançon-de-Provence à lui accorder une indemnité de 13.362 euros, avec intérêts au...
...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mai 2003, sous le n° 03MA00963, présentée pour Mme Denise X, élisant domicile ..., par Me Sollacaro, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 02-914 du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à remettre en état, sous astreinte, les lieux déclarés illégalement occupés par elle sur le domaine public maritime dans la commune de Belvédère Campomoro, et à payer une amende de 150 euros ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté le 18 août 2003 par le...
...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 2003, sous le 03MA01969, présentée pour Mme Y, élisant domicile ..., par la SCP Coulombié-Gras-Cretin-Becquefort, avocats ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1195 du 19 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite d'autorisation d'exploiter qui lui avait été délivrée par le Préfet du Gard. 2° de rejeter la demande de Mlle X ; 3° de condamner Mlle X à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1999, présentée pour la Z, dont le siège est ... par Me Muscatelli, avocat ; La Z demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice du 16 avril 1999 en tant que, saisi par le préfet des Alpes Maritimes d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre, il l'a condamnée au paiement d'une amende de 1 080 Frs, et à l'enlèvement de ses installations et objets divers sur le domaine public maritime dans le délai de 30 jours à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 2 000 Frs par jour de retard...
...M. DUBOIS...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2000, sous le n° 00MA00336, présentée par Me Szepetowski, avocat, pour la , représentée par son maire en exercice élisant domicile ès qualité ... ; La demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 21 décembre 1999, qui a prononcé l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de Beausoleil du 15 mars 1999 autorisant le maire à conclure, avec A, une convention dite de suspension de procédure, d'autre part, de la décision du maire en date du 24...
...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000, pour la SARL LOCA SERVICES, dont le siège est ... par Me X... ; la SARL LOCA SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96006108 en date du 28 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 17 mai 1991, CETATEXT000008267800
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Dubois
| France, Tribunal administratif de Marseille, 15 février 1991, CETATEXT000008248288
01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Dubois...Vu la requête enregistrée au greffe central le 30 juin 1988 sous le numéro 88-2979 présentée par M. et Mme X... Pierre, demeurant ... sur Isère et tendant à l'annulation : - du barème des crêches municipales de Marseille pour l'année 1987-1988 ; - des titres de recettes émis à leur encontre par la directrice de la crêche municipale de Mazargues pour les mois de mai et juin 1988 ; Vu le nouveau mémoire enregistré le 14 septembre 1988 par lequel M. et Mme X...
