17/05/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008267800
| France, Tribunal administratif de Marseille, 17 mai 1991, CETATEXT000008267800
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267800
Date de la décision : 17/05/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Absence d'autorisation - Mise en demeure de régulariser - Usine de récupération et stockage de déchets.
44-02-02-01 Le préfet est en droit, face à une installation fonctionnant sans autorisation, de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation en déposant une demande dans un délai déterminé.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Berger
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-05-17;cetatext000008267800
