Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DIEU dans la jurisprudence francophone - page 43
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| ...M. DIEU...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 07MA01285, présentée pour M. Lionel X, demeurant ..., représenté par Me Ceccaldi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601270 en date du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a, à la demande du préfet du Var, condamné d'une part, à une amende de 1 500 euros et, d'autre part, à retirer du domaine public maritime, sur le territoire de la commune de Hyères, l'établissement de 120 m² qu'il exploite à usage de restauration légère et ce, dans le...
...M. DIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 avril 2007 sous le n° 07MA01444, présentée par Me Trojman, avocat, pour M. Jamaâ X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0525203 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2005 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler la décision en date du 13 mai 2005 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement de...
...M. DIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2007 sous le n° 07MA01589, présentée par Me Aoudiani, avocat pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., Mme Juliette Y, demeurant ..., Mme Arlette Z, demeurant ... et M. Alain A, demeurant ... ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0402365 du 8 mars 2007 par laquelle le président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de Briançon du 26 janvier 2004 refusant de déférer les délibérations du conseil...
...M. DIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2007, sous le n° 07MA01805, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me Dillenschneider, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304632 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 18 août 2003 du silence gardé suite à sa réclamation au préfet de l'Hérault et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 080 000 euros au titre de son préjudice financier et de son préjudice moral...
...M. DIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2007, sous le n° 07MA01806, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Dillenschneider, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304633 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé suite à sa réclamation en date du 10 juin 2003 par le maire de Sète, refusant de l'indemniser au titre des préjudices résultant de la démolition de l'établissement Le Manureva, implanté sur...
...M. DIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2007, sous le n° 07MA01807, présentée pour la SARL MANUREVA, dont le siège est 166 rue de Bourgogne à Sète 34200, par Me Dillenschneider, avocat ; La SARL MANUREVA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304635 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 22 septembre 2003 par laquelle la commune de Sète a refusé de lui payer la somme de 500 000 euros au titre du préjudice résultant de la démolition...
...M. DIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2007, sous le n° 07MA01808, présentée pour la SARL MANUREVA, dont le siège est 166 rue de Bourgogne à Sète 34200, par Me Dillenschneider, avocat ; La SOCIETE MANUREVA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304636 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par l'Etat de sa demande préalable du 3 juin 2003 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 000 000 d'euros au titre de son...
...M. DIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 2007 sous le n° , présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606702 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Montpellier a refusé à M. Anthony X le bénéfice de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi...
...M. DIEU...Vu, I, la requête, enregistrée, sous le numéro 08MA01224, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mars 2008, présentée pour M. , demeurant ..., par Me Campana, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701281 en date du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler l'arrêté précité du préfet de la...
...M. DIEU...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2008, sous le n° 08MA01375, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, par la SCP d'avocats Vinsonneau-Palies Noy Gauer ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405233 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 22 juillet 2004 par laquelle la commission d'appel d'offres de ladite communauté a écarté l'offre de la société ISS Environnement dans le cadre de la procédure d'appel...
