Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 2007 sous le n° , présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ;
Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0606702 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Montpellier a refusé à M. Anthony X le bénéfice de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 ;
- le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ;
- les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI relève appel du jugement en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Montpellier a refusé à M. X le bénéfice de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 » ; qu'il résulte de l'accusé de réception figurant dans le dossier de première instance que le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 29 mars 2007 a été reçu le 5 avril 2007 par les services du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ; que ce dernier a introduit sa requête d'appel par télécopie enregistrée le 7 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, au delà du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 811-2 du code de justice administrative précitées, lequel expirait le 6 juin 2007 ; que par suite, sa requête est tardive et donc irrecevable ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Anthony X et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI .
N° 07MA02078 2
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