Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DEWAILLY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2014, 13PA01995
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°126780 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, à titre principal, de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue le 20 juillet 2011 et, à titre subsidiaire, de la décision verbale du 8 décembre 2011 du préfet de police...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2014, 13PA02494
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DEWAILLY...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 juin et 9 juillet 2013, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1303837/12 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun du 18 mai 2013, en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de destination, prise simultanément à une décision refusant à M. C...A...la délivrance d'un titre de séjour et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français : 2° de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2014, 13PA03964
335 Étrangers. ... ...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013 sous forme de télécopie régularisée le 4 novembre suivant, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308295/3-3 du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 3 décembre 2012 par lequel il avait refusé de délivrer un titre de séjour à MmeB..., d'autre part, lui a enjoint de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et mis à sa charge le versement au conseil de ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2014, 13PA04509
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1311089/6-2 du 12 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 mars 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B...A..., obligeant celle-ci à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2014, 13PA04769
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DEWAILLY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2013 et 7 janvier 2014, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1310120/2-2 du 25 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juin 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...B..., obligeant celle-ci à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2014, 13PA04814
335 Étrangers. ... ...M. DEWAILLY...Vu, la requête, enregistrée le 30 décembre 2013 sous forme de télécopie régularisée le 3 janvier 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Boudjellal ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312101/6-2 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2013 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son certificat de résidence valable du 27 mars 2012 au 26 mars 2013, qu'il a estimé devoir faire l'objet d'un retrait, lui a fait obligation de quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2014, 14PA00309 et 14PA00312
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DEWAILLY...Vu I° la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1317505/8 du 12 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 8 décembre 2013 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2014, 14PA00790
335 Étrangers. ... ...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014 sous forme dématérialisée, présentée pour M. E...B..., domicilié..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307199/2-3 du 10 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2014, 12PA04818
39-06-01-04-05 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour la société Derichebourg, dont le siège est 119, avenue du général Bizot à Paris 75579 cedex 12, qui vient aux droits et obligations de la société Etablissements Penauille, dont le siège est 6, allée des Coquelicots à Boisssy-Saint-Léger 94478, par Me A...B...; la société Derichebourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006678/3-3 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2014, 13PA00557
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la Société Genomic, dont le siège est 23 rue Hector Berlioz à Saint-Julien-en-Genevois 74160, et pour Me A...D..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan désigné aux termes d'un jugement du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains du 9 septembre 2011, demeurant..., par Me C... ; La Société Genomic et Me D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1007125/7-1 du Tribunal administratif de Paris du 13 décembre 2012 en ce qu'il a évalué la...
