Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DEWAILLY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 10PA00598
...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010, présentée pour la SOCIETE LEA, dont le siège est situé au 23 Square Edouard VII à Paris 75009, par Me Fournier ; la SOCIETE LEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703297-3/3 en date du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 1782, 04 euros toutes taxes comprises au titre des loyers impayés d'octobre 2005 et de juin 2006 à janvier 2007 en exécution du contrat de crédit-bail concernant cinq fontaines à eau implantées dans les services...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 10PA00692
...M. DEWAILLY...Vu I° la requête, enregistrée le 8 février 2010, sous le n° 10PA00692, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907838/9 en date du 9 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé les décisions du 20 août 2009 faisant obligation à M. Ferhat A de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. A devant ledit tribunal ; ..................................................................................................................... Vu II° la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 10PA02587
...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour M. Mamadou A, demeurant chez M. Mamadou B ..., par Me Malapert ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913493/6-1 en date du 9 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 juillet 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 10PA02827
...M. DEWAILLY...Vu I° la requête, enregistrée le 9 juin 2010, sous le n° 10PA02827, présentée pour M. Michel A, demeurant au ..., par Me Harrosch ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002872/6 du 4 juin 2010 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2010 prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ; 2° d'annuler ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 10PA02926
...M. DEWAILLY...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin et 13 décembre 2010, présentée pour M. Saïd A, demeurant chez M. Mohamed A ..., M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0820846/12 du 19 mai 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2009 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de combattant ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer la carte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 10PA02971
...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010, présentée pour M. Abdoulaye A, demeurant chez M. Hamidou B ..., par Me Pierre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916690/6-1 en date du 19 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 juin 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant le pays de destination et, d'autre part à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 10PA02985
...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour M. Sacre Nfumu A, demeurant chez M.et Mme B ..., par Me Martineau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0920706 en date du 9 mars 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 novembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant le pays de destination, et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 10PA03584
...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010, présentée pour Mlle Hataichanok A, demeurant chez M. Jean-Claude B ..., par Me Lasvergnas ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005592 en date du 28 juin 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 25 février 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 10PA03595
...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918505/6-3 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision en date du 4 novembre 2009 refusant l'admission au séjour à M. Lionel A et lui faisant obligation de quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a mise à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 10PA05118
...M. DEWAILLY...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2010, présentée pour M. Fodé A, élisant domicile chez B, ..., par Me Delanoe-Daoud ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001388/3-1 du 14 septembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 septembre 2009 refusant son admission au séjour au titre de l'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2009 ; 3...
