La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. DERLANGE - page 2

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 3 avril 2019, 26 juin 2019 et 28 octobre 2019, la SCI " La Croix Lormel ", représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 10 janvier 2019 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 476 m², par création de quatre magasins...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme H... B... épouse E..., agissant tant en leur nom propre qu'au nom de D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du consul général de France à Dacca Bengladesh du 17 novembre 2016 rejetant les demandes de visas de long séjour présentées par Mme H... B... épouse E... et l'enfant D... B... en qualité de membres de...

54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE. -... ...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le certificat d'urbanisme que le président de la communauté de communes Argentan Intercom lui a délivré le 28 novembre 2017. Par un jugement n° 1800634 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 avril 2019, le 10...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... épouse A... et M.C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté contre la décision du 9 octobre 2017 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis ont refusé de délivrer à M. A... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 1806540 du 31 octobre 2018 le tribunal administratif de Nantes a rejet...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2019, la société la Maison Douce, représentée par Me B... C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté son recours formé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Morbihan du 12 novembre 2018 autorisant, au bénéfice de la société CK Design l'extension d'un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Vannes ; 2° de mettre à la charge de la CNAC le versement d'une somme de 2 000 euros au...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme S... B..., M. M... H..., Mme G... Q..., M. I... E..., M. et Mme L..., Mme K... T..., M. C... O..., Mme J... N... et l'association pour la Préservation des Sites Berricois ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2017 par lequel le préfet du Morbihan a délivré à la SAS Berric Bioénergies un permis de construire une unité de méthanisation. Par un jugement n° 1701141 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Distrido a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le maire d'Argences a délivré à la SCI Fralounat un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il tient lieu d'une telle autorisation relative à l'extension d'un centre commercial à l'enseigne " E. Leclerc " sur le territoire des communes d'Argences et de Moult-Chicheboville et de mettre à la charge de la commune d'Argences une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 7611 du...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n°1700078, l'association " Bien vivre dans le Pays de Flée ", le centre équestre " Poney Evasion ", M. et Mme F... E..., M. et Mme H... M..., M. et Mme S... T..., M. S... R..., Mme V... AA..., M. W... AA..., M. et Mme AC... Y..., Mme V... AE..., M. et Mme O... X..., M. et Mme J... I..., M. et Mme B... C..., M. N... L..., M. et Mme G... Z... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2016 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a accordé à la société Ferme...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Bangui Centrafrique du 1er février 2018 rejetant la demande de visa de long séjour formée pour M. F... C... H... qu'elle présente comme son fils. Par un jugement n° 1809888 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - REFUS DE VISA - INTÉRÊT POUR AGIR DU PARENT CONTRE LE REFUS DE VISA OPPOSÉ À LA DEMANDE... ...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 décembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 27 juillet 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises à Douala Cameroun ont refusé de délivrer à Mme G... E... un visa de long séjour en...