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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17LY01526

...M. DELIANCOURT... 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... C... et Me A... K..., en sa qualité de mandataire judiciaire de M. C..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 mai 2014 par laquelle la directrice départementale des territoires de l'Isère a suspendu le versement de la bonification de deux prêts qui avaient été accordés à M. C... et a procédé à leur déclassement ainsi qu'au recouvrement de la bonification acquise, ensemble la décision du 22 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17LY02409

...M. DELIANCOURT... 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Res a demandé au tribunal administratif de Dijon : * d'annuler les décisions tacites par lesquelles le préfet de la région Bourgogne a refusé de faire droit à ses demandes de permis de construire pour l'implantation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Tannay, Saint-Germain-des-Bois et Talon, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 mai 2015 ; * de déclarer irrecevable...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17LY02865

...M. DELIANCOURT... 03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... I... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 octobre 2016 ayant refusé de l'autoriser à exploiter des terres sur la commune de Dixmont, la décision du même jour ayant autorisé l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Clos à exploiter ces terres et la décision du 19 janvier 2017 ayant rejeté ses recours gracieux. Par un jugement n° 1700403 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17LY03440

...M. DELIANCOURT... 36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas d'accident de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme J... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon : * d'annuler les décisions du directeur général des Hospices civils de Lyon en date du 23 décembre 2013 fixant la date de consolidation de son état de santé au 15 septembre 2013 et du 31 mars 2014 rejetant son recours gracieux ; * d'enjoindre au directeur général des Hospices civils de Lyon de statuer à nouveau...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17LY03461

...M. DELIANCOURT... 44-035-02 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ahouandjinou a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté en date du 3 juin 2016 par lequel la préfète de la Côte-d'Or l'a mise en demeure de régulariser sa situation, soit en déposant une déclaration auprès de la préfecture de la Côte-d'Or au titre de la rubrique n° 2714, accompagnée d'une demande d'agrément relatif à la collecte des déchets de pneumatiques, soit en cessant ses activités et lui a interdit, à titre transitoire, de réceptionner et d'exporter des déchets...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17LY04348

...M. DELIANCOURT... 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 17 juillet 2015 des hôpitaux du Léman qui, d'une part, confirme que la somme de 1 144,02 euros correspondant à un trop-versé doit être remboursée par M. C... et, d'autre part, ne fait pas droit à sa demande de remboursement du rappel de salaire sollicit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 08 octobre 2019, 17LY02867

...M. DELIANCOURT... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner l'exécution du jugement n° 1304516-1400825 rendu le 18 novembre 2015 par ce même tribunal, et a sollicité, qu'il enjoigne à la commune de Soyons, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie et des arrêts de travail prescrits à compter du 14 janvier 2010. Par un jugement n°1606862 du 31 mai 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 08 octobre 2019, 17LY03398

...M. DELIANCOURT... 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 26 février 2014, du 21 mars 2014, du 22 mai 2014 ainsi que la décision implicite du 28 juillet 2014 rejetant son recours gracieux ; 2° de condamner le département de la Loire à lui verser une somme globale de 85 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi ; Par un jugement n° 1409366 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 08 octobre 2019, 17LY03400

...M. DELIANCOURT... 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2014 l'informant du rejet de sa candidature aux postes d'assistants sociaux éducatifs à pourvoir dans le secteur du Roannais ainsi que la décision implicite de rejet du 6 décembre 2014 rejetant son recours gracieux ; 2° de condamner le département de la Loire à lui verser une somme globale de 85 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 08 octobre 2019, 17LY04240

...M. DELIANCOURT... 54-05-03 Procédure. Incidents. Intervention. 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... H... J... " L'Echo de Roche Corbière " ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la délibération du 29 août 2014 par laquelle le conseil municipal de commune de Lhuis a décidé : - d'approuver la proposition de reconsidérer le refus de l'association " L'Echo de Roche Corbière " de ne pas signer la convention d'exploitation de chasse sur commune de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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