La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. DAVESNE - page 2

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Hanen X, demeurant ..., par Me Benmajed ; Mlle Hanen X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401913 en date du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 4 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 au greffe de la Cour, pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Guillot ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300774 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes et d'ordonner la restitution de l'impôt acquitté ; 3° de mettre à la charge...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Garnier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408623 en date du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2004 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a révoqué de ses fonctions et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 en télécopie et le 4 mai 2006 en original au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-Josée X, demeurant ..., par Me Granier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403422 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux certificats d'urbanisme négatifs en date du 17 mai 2004 délivrés par le maire de la commune de Plaisir, à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer les deux certificats en cause et, à défaut, à ce que le maire procède à un nouvel...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 par télécopie et le 17 août 2007 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704935 en date du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé sa décision du 18 avril 2007 en tant qu'elle oblige Mme X à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de sa notification et qu'elle désigne le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 en télécopie et le 29 mars 2006 en original au greffe de la cour, présentée pour la société 3 A INVESTISSEMENT, dont le siège social est situé 17, rue des Aulnayes à Taverny 95150, représentée par sa gérante, par Me Cassin ; la société 3 A INVESTISSEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202366 en date du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2002 par lequel le maire de la commune de Bessancourt a refusé de lui délivrer un permis...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par Me Kupelian ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404284-0407400 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2006 au greffe de la cour, présentée pour Mme Yi Min X, demeurant ..., par Me Petat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101012 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 791 278 F, dont le recouvrement a été poursuivi par commandement de payer en date du 3 octobre 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 791 278 F, dont le recouvrement a été poursuivi par commandement de payer...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Omer X, demeurant chez M. Aykan Y, ..., par Me Ivaldi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702406 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 9 février 2007 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a fixé la Turquie comme pays de destination de M. X en tant qu'elle n'exclut pas un voyage par transport aérien et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2007 par laquelle le préfet du...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Loiseau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405320 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti les 30 avril 2001 et 30 septembre 2002 au titre des années 1997, 1998 et 1999, et des pénalités correspondantes et a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant au...