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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 12 septembre 1996, 94PA01667
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. DACRE-WRIGHT...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1994, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE, dont le siège social est 32 rue de Mogador 75009 Paris, par Me CRESP, avocat ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9208333/3 en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 12 septembre 1996, 95PA00651
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. DACRE-WRIGHT...1ère Chambre VU la décision n° 141134-141183, en date du 24 février 1995, ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés au greffe de la cour le 15 mars 1995, décision par laquelle le Conseil d'Etat, saisi de deux pourvois en cassation présentés, d'une part, pour M. René Y..., d'autre part pour Mlle X... Tome, a annulé l'arrêt n° 91LY1052-91LY1062 de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 9 juillet 1992 et renvoyé l'affaire devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 1996, 92PA00753
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE 61-05 SANTE... ...M. DACRE-WRIGHT...1ère Chambre VU l'arrêt en date du 3 février 1994, par lequel, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. CHARRAZAC tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.500.000 F augmentée des intérêts légaux, en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine, la cour a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 11 février 1994, par laquelle le président de la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 1996, 93PA00975
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE 61-05 SANTE... ...M. DACRE-WRIGHT...1ème Chambre VU l'arrêt en date du 23 juin 1994, par lequel, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.000.000 F augmentée des intérêts légaux et des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine, la cour a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 15 juillet 1994, par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 1996, 93PA00986
60-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. DACRE-WRIGHT...1ère Chambre VU l'arrêt en date du 23 juin 1994, par lequel, avant de statuer sur les conclusions de Mme Monique DENOU tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à réparer le préjudice qu'elle subit du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine, la cour a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 15 juillet 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel a désigné M. le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 1996, 93PA01034
60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE 61-05 SANTE... ...M. DACRE-WRIGHT...1ère Chambre VU l'arrêt en date du 19 juillet 1994, par lequel, avant de statuer sur les conclusions de M. Z... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.000.000 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine, la cour a ordonné un complément d'expertise, ensemble l'ordonnance en date du 22 juillet 1994, par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 1996, 94PA00800
60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE 61-05 SANTE... ...M. DACRE-WRIGHT...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1994, présentée pour M. Jospeh Y... et Mme Rosita Z... pour le compte de leur fils mineur Franckie par Me X..., avocat ; M. Y... et Mme Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9211545/4, en date du 16 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à leur fils mineur Franckie Z... une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 1996, 94PA01765
60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE 60-04-01-03-02... ...M. DACRE-WRIGHT...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1994, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS SAINT PONS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS SAINT PONS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9206287/4, en date du 1er avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1995, 92PA00362 et 92PA00381
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. DACRE-WRIGHT...VU l'arrêt en date du 19 juillet 1994, par lequel la cour, avant de statuer sur les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE concernant le remboursement des débours qu'elle a supportés en raison de la contamination de M. Y... par le virus de l'immunodéficience humaine, a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 9 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel a désigné M. le professeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1995, 92PA00365 et 92PA00380
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. DACRE-WRIGHT...VU l'arrêt en date du 19 juillet 1994, par lequel, avant de statuer sur les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE concernant le remboursement des débours qu'elle a supportés en raison de la contamination de M. Y... par le virus de l'immunodéficience humaine, la cour a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 9 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel a désigné M. le professeur...
