Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. D IZARN de VILLEFORT dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour M. et Mme Yvon X, demeurant au ... à Sucé-sur-Erdre 44240, par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-83 du 29 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2007 du maire de Sucé-sur-Erdre accordant à la société Val d'Erdre Promotion un permis de construire un immeuble d'habitation de 18 logements sur un terrain ... ; 2° d'annuler, pour excès de...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu le recours, enregistré le 22 février 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4648 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Elie X, la décision du 9 avril 2009 par laquelle le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE a constat...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour M. Lansana X, demeurant au ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-7732 du 8 novembre 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 10 novembre 2010 rejetant son...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011, présentée pour Mme Renée X, demeurant ... aux Moutiers-en-Retz 44760, par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-909 du 11 janvier 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2007 du maire des Moutiers-en-Retz lui refusant la délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation ... ; 2° d'enjoindre au maire d'instruire à nouveau sa demande dans un délai d'un mois...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour Mme Eugénie X, demeurant ..., par Me Bremaud, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4772 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 3 juin 2009 rejetant son recours gracieux ; 2...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011, présentée pour Mme Tamimount X, demeurant au ..., par Me Zitouni, avocat au barreau d'Avignon ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°10-941 du 20 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 18 aout 2011, présentée pour M. Arouna X demeurant ..., par Me Grimberg, avocat au barreau du Val d'Oise ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3736 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour M. Miguel Jonas X, demeurant ..., par Me Mebarki, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-0068 du 1er juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3447 du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Sandra Y, sa décision du 11 février 2010 rejetant la demande de naturalisation présentée par l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011, présentée pour Mme Lynda X, demeurant ..., par Me Giraudo, avocat au barreau de Nice ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-4094 du 27 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au...