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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263456

...M. Creissel... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Interdiction communale - Incompétence - Décharge d'ordures. 44-02-02-01-03 Le maire n'est pas compétent, en l'absence de péril imminent pour la santé et la salubrité publique, pour interdire même provisoirement, la poursuite de dépôts d'ordures sur l'installation en lieu et place du préfet...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263461

...M. Creissel... 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Commune - Absence de qualité pour agir - Décharges d'ordures ménagères. 44-02-03 La commune sur le territoire de laquelle fonctionne irrégulièrement une décharge d'ordures ménagères n'a pas qualité en tant que personne morale distincte de ses habitants pour demander réparation du préjudice subi par la population...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263465

...M. Creissel... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Substitution - Illégalité - Dépôt d'ordures ménagères. 44-02-02-01 L'arrêté préfectoral autorisant des communes à déposer leurs ordures ménagères sur une décharge contrôlée en se substituant aux maires des communes concernées, est annulé en l'absence d'une carence municipale...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 20 octobre 1989, CETATEXT000008276004

...M. Creissel... 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Point de départ des intérêts fixé à la date du jugement - Intérêts ne pouvant plus être accordés à compter de la date de la demande. 54-06-06-01-03, 60-04-04-04-01 Le tribunal ayant, par un précédent jugement devenu définitif accordé à un requérant, conformément à sa demande, une indemnité assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le même requérant réclame, par une nouvelle requête...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 02 mai 1989, CETATEXT000008293908

...M. Creissel... 28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Directeur du cabinet du président d'un conseil régional article L.231-8e du code électoral - Démission n'étant pas effective moins de six mois avant la date du scrutin. 28-04-02-02-065 Directeur du cabinet du président d'un conseil régional exerçant encore ses fonctions le 17 octobre 1988 et devant ainsi, nonobstant l'arrêté du 6 septembre 1989 mettant fin à celles-ci, reçu par le préfet le 10 janvier 1989, être regardé comme ayant toujours...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 novembre 1988, CETATEXT000008278841

...M. Creissel... 09-02,RJ1 ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES -Droit moral d'un sculpteur à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre 1. 09-02, 60-01-04-01 En faisant détruire sans l'accord préalable de son créateur, une partie d'une sculpture monumentale qu'elle avait fait réaliser, une commune porte atteinte au droit moral que tire l'auteur d'une oeuvre artistique de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre et engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci. 60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 1988, CETATEXT000008271643

...M. Creissel... 04-01-02-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES - CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE -Soutien financier aux cheminots en grève - Incompétence. 04-01-02-01 L'initiative d'un centre communal d'action sociale d'apporter un soutien financier aux cheminots en grève présente le caractère d'une intervention dans les rapports entre salariés de la SNCF et cette entreprise nationale, en vue de favoriser unilatéralement l'action de l'une des deux parties. Une telle initiative ne saurait être regardée comme entrant dans le champ de compétence d'un centre...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 06 avril 1988, CETATEXT000008271628

...M. Creissel... 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Dommage causé à un piéton par la présence sur le trottoir de colle et de morceaux d'affiches électorales - Imprudence de la victime de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité. 60-04-02-01, 67-02-04-01-02, 67-03-01-02-02 Piéton blessé dans sa chute due à la présence sur le trottoir de colle et de morceaux d'affiches électorales. Même prévisible, la présence, en période électorale, à neuf heures du matin, de colle et de...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 30 mars 1988, CETATEXT000008293696

...M. Creissel... 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Agents communaux - Sanction disciplinaire du 1er grade blâme avec inscription au dossier 36-07-07-01 Centre communal d'action sociale infligeant à deux agents une sanction disciplinaire de 1er grade, soit un blâme avec inscription au dossier. Annulation, ces décisions n'ayant pas été précédées de l'information donnée aux requérants de leur droit à communication de leur dossier, en vertu dispositions de l'article 19 de la loi du 13...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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