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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 novembre 1988, CETATEXT000008278841

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Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278841
Numéro NOR : CETATEXT000008278841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-11-29;cetatext000008278841 ?

Analyses :

RJ1 ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES - Droit moral d'un sculpteur à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre (1).

09-02, 60-01-04-01 En faisant détruire sans l'accord préalable de son créateur, une partie d'une sculpture monumentale qu'elle avait fait réaliser, une commune porte atteinte au droit moral que tire l'auteur d'une oeuvre artistique de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre et engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Atteinte au droit moral d'un sculpteur à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre (1).

60-04-03-04 En faisant détruire sans l'accord préalable de son créateur, une partie d'une sculpture monumentale qu'elle avait fait réaliser, une commune porte atteinte au droit moral que tire l'auteur d'une oeuvre artistique de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre et engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci (préjudice évalué en l'espèce à 5.000 F).

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Atteinte au droit moral d'un sculpteur à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre (1).

Références :


1. Comp., 1977-01-05, Marcuccini, p. 2


Texte :

Références :

Loi 57-298 1957-03-11 art. 6


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Meyerhoeffer
Rapporteur ?: M. Coudy
Rapporteur public ?: M. Creissel

Origine de la décision

Date de la décision : 29/11/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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