| France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263456

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263456
Date de la décision : 15/06/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Interdiction communale - Incompétence - Décharge d'ordures.

44-02-02-01-03 Le maire n'est pas compétent, en l'absence de péril imminent pour la santé et la salubrité publique, pour interdire même provisoirement, la poursuite de dépôts d'ordures sur l'installation en lieu et place du préfet.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1990-06-15;cetatext000008263456