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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263456

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263456
Numéro NOR : CETATEXT000008263456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1990-06-15;cetatext000008263456 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION - Interdiction communale - Incompétence - Décharge d'ordures.

44-02-02-01-03 Le maire n'est pas compétent, en l'absence de péril imminent pour la santé et la salubrité publique, pour interdire même provisoirement, la poursuite de dépôts d'ordures sur l'installation en lieu et place du préfet.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Meyerhoeffer
Rapporteur ?: M. Meyerhoeffer
Rapporteur public ?: M. Creissel

Origine de la décision

Date de la décision : 15/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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