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15/06/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008263456

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263456



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Interdiction communale - Incompétence - Décharge d'ordures.

44-02-02-01-03 Le maire n'est pas compétent, en l'absence de péril imminent pour la santé et la salubrité publique, pour interdire même provisoirement, la poursuite de dépôts d'ordures sur l'installation en lieu et place du préfet.


Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Meyerhoeffer
Rapporteur ?: M. Meyerhoeffer
Rapporteur public ?: M. Creissel

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Date de la décision : 15/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263456
Numéro NOR : CETATEXT000008263456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1990-06-15;cetatext000008263456 ?
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