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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 20 octobre 1989, CETATEXT000008276004

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276004
Numéro NOR : CETATEXT000008276004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1989-10-20;cetatext000008276004 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS - Point de départ des intérêts fixé à la date du jugement - Intérêts ne pouvant plus être accordés à compter de la date de la demande.

54-06-06-01-03, 60-04-04-04-01 Le tribunal ayant, par un précédent jugement devenu définitif accordé à un requérant, conformément à sa demande, une indemnité assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le même requérant réclame, par une nouvelle requête, que le point de départ des intérêts soit avancé à la date d'enregistrement de sa première demande.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART - Point de départ fixé à la date du jugement - devenu définitif - Intérêts ne pouvant plus être accordés à compter de la date de la demande.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Meyerhoeffer
Rapporteur ?: M. Demarquet
Rapporteur public ?: M. Creissel

Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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