| France, Tribunal administratif de Montpellier, 06 avril 1988, CETATEXT000008271628
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271628
Date de la décision : 06/04/1988
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-04-02-01, 67-02-04-01-02, 67-03-01-02-02 Piéton blessé dans sa chute due à la présence sur le trottoir de colle et de morceaux d'affiches électorales. Même prévisible, la présence, en période électorale, à neuf heures du matin, de colle et de morceaux d'affiches sur le trottoir d'un quartier très peuplé et à proximité d'une surface commerciale importante apparaît comme révélateur d'un défaut d'entretien normal susceptible d'engager la responsabilité de la commune. Toutefois, compte tenu de l'heure à laquelle s'est produit l'accident, cette responsabilité est atténuée par le manque certain de prudence dont a fait preuve la victime. La responsabilité de la commune est par suite limitée au tiers des conséquences dommageables de l'accident.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-04-06;cetatext000008271628
