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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 06 avril 1988, CETATEXT000008271628

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271628
Numéro NOR : CETATEXT000008271628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-04-06;cetatext000008271628 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Dommage causé à un piéton par la présence sur le trottoir de colle et de morceaux d'affiches électorales - Imprudence de la victime de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité.

60-04-02-01, 67-02-04-01-02, 67-03-01-02-02 Piéton blessé dans sa chute due à la présence sur le trottoir de colle et de morceaux d'affiches électorales. Même prévisible, la présence, en période électorale, à neuf heures du matin, de colle et de morceaux d'affiches sur le trottoir d'un quartier très peuplé et à proximité d'une surface commerciale importante apparaît comme révélateur d'un défaut d'entretien normal susceptible d'engager la responsabilité de la commune. Toutefois, compte tenu de l'heure à laquelle s'est produit l'accident, cette responsabilité est atténuée par le manque certain de prudence dont a fait preuve la victime. La responsabilité de la commune est par suite limitée au tiers des conséquences dommageables de l'accident.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Dommage causé à un piéton par la présence sur le trottoir de colle et de morceaux d'affiches électorales - Imprudence de la victime de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Accident provoqué par la présence sur le trottoir de colle et de morceaux d'affiches électorales.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Capion
Rapporteur ?: M. Coudy
Rapporteur public ?: M. Creissel

Origine de la décision

Date de la décision : 06/04/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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