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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 30 mars 1988, CETATEXT000008293696

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293696
Numéro NOR : CETATEXT000008293696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-03-30;cetatext000008293696 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - Agents communaux - Sanction disciplinaire du 1er grade (blâme avec inscription au dossier).

36-07-07-01 Centre communal d'action sociale infligeant à deux agents une sanction disciplinaire de 1er grade, soit un blâme avec inscription au dossier. Annulation, ces décisions n'ayant pas été précédées de l'information donnée aux requérants de leur droit à communication de leur dossier, en vertu dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983.


Texte :

Références :

Loi 83-634 1983-07-13 art. 19
Loi 84-53 1984-01-26 art. 89


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Capion
Rapporteur ?: M. Coudy
Rapporteur public ?: M. Creissel

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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