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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 1988, CETATEXT000008271643

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271643
Numéro NOR : CETATEXT000008271643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-04-29;cetatext000008271643 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES - CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE - Soutien financier aux cheminots en grève - Incompétence.

04-01-02-01 L'initiative d'un centre communal d'action sociale d'apporter un soutien financier aux cheminots en grève présente le caractère d'une intervention dans les rapports entre salariés de la SNCF et cette entreprise nationale, en vue de favoriser unilatéralement l'action de l'une des deux parties. Une telle initiative ne saurait être regardée comme entrant dans le champ de compétence d'un centre communal d'action sociale. Illégalité.


Texte :

Références :

Délibérations 1987-01-21, 1987-05-13 bureau d'aide sociale de Cabestany décisions attaquées annulation


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Capion
Rapporteur ?: M. Capion
Rapporteur public ?: M. Creissel

Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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