| France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263461

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263461
Date de la décision : 15/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Commune - Absence de qualité pour agir - Décharges d'ordures ménagères.

44-02-03 La commune sur le territoire de laquelle fonctionne irrégulièrement une décharge d'ordures ménagères n'a pas qualité en tant que personne morale distincte de ses habitants pour demander réparation du préjudice subi par la population.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1990-06-15;cetatext000008263461