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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263461

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263461
Numéro NOR : CETATEXT000008263461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1990-06-15;cetatext000008263461 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Commune - Absence de qualité pour agir - Décharges d'ordures ménagères.

44-02-03 La commune sur le territoire de laquelle fonctionne irrégulièrement une décharge d'ordures ménagères n'a pas qualité en tant que personne morale distincte de ses habitants pour demander réparation du préjudice subi par la population.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Meyerhoeffer
Rapporteur ?: M. Meyerhoeffer
Rapporteur public ?: M. Creissel

Origine de la décision

Date de la décision : 15/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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