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15/06/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008263461

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263461



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263461
Date de la décision : 15/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Commune - Absence de qualité pour agir - Décharges d'ordures ménagères.

44-02-03 La commune sur le territoire de laquelle fonctionne irrégulièrement une décharge d'ordures ménagères n'a pas qualité en tant que personne morale distincte de ses habitants pour demander réparation du préjudice subi par la population.


Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976


Composition du Tribunal
Président : M. Meyerhoeffer
Rapporteur ?: M. Meyerhoeffer
Rapporteur public ?: M. Creissel

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1990-06-15;cetatext000008263461 ?
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