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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 02 mai 1989, CETATEXT000008293908

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293908
Numéro NOR : CETATEXT000008293908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1989-05-02;cetatext000008293908 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL - Directeur du cabinet du président d'un conseil régional (article L - 231-8e du code électoral) - Démission n'étant pas effective moins de six mois avant la date du scrutin.

28-04-02-02-065 Directeur du cabinet du président d'un conseil régional exerçant encore ses fonctions le 17 octobre 1988 et devant ainsi, nonobstant l'arrêté du 6 septembre 1989 mettant fin à celles-ci, reçu par le préfet le 10 janvier 1989, être regardé comme ayant toujours, moins de six mois avant le 12 mars 1989 date de son élection l'une des qualités énumérées au 8e de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issu de l'arrêté 23 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988.


Texte :

Références :

Code électoral L231 8°, L270
Loi 88-1262 1988-12-30 art. 23, art. 38


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Meyerhoeffer
Rapporteur ?: M. Démarquet
Rapporteur public ?: M. Creissel

Origine de la décision

Date de la décision : 02/05/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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